Droit de rétractation suite à achat d'un Nom de Domaine( NDD) et absence de case
theoask
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Modifié le 30 mars 2019 à 16:49
contrariness Messages postés 19435 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 30 mars 2019 à 23:42
contrariness Messages postés 19435 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 30 mars 2019 à 23:42
A voir également:
- Droit de rétractation suite à achat d'un Nom de Domaine( NDD) et absence de case
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- Trouver une adresse avec un nom de famille gratuit ✓ - Forum Mobile
- Nom de l'adresse ✓ - Forum Réseaux sociaux
- &Quot;Nom de l'adresse" lors d'une inscription sur une site - Forum Consommation & Internet
- Chaque fichier en ligne sur le web a un chemin d’accès sur un serveur. c’est le cas du fichier du logo présent sur la page de cette ville. quel est le chemin de ce fichier à partir de la racine du site ? - Forum Graphisme
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contrariness
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30 mars 2019 à 23:42
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Peu de chance qu'une plainte aboutisse...
Un nom de domaine est une demande d'un service personnalisable qui rentre dans les exceptions a la retractation conformement a l'article L121-21-8 du code de la consommation...
Si il manque une option dans le contrat de votre hebergeur, il faudrait que celle-ci soit en rapport avec votre prejudice pour qu'il soit possible de reclamer.. hors dans votre cas, le droit de retractation n'est pas possible.
Et il est probable que pour cette demande precise, cette option ne soit pas proposee, vue qu'elle n'est pas possible.
Un nom de domaine est une demande d'un service personnalisable qui rentre dans les exceptions a la retractation conformement a l'article L121-21-8 du code de la consommation...
Si il manque une option dans le contrat de votre hebergeur, il faudrait que celle-ci soit en rapport avec votre prejudice pour qu'il soit possible de reclamer.. hors dans votre cas, le droit de retractation n'est pas possible.
Et il est probable que pour cette demande precise, cette option ne soit pas proposee, vue qu'elle n'est pas possible.
