Ps4
Benjamin
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18 juin 2018 à 17:43
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 18 juin 2018 à 22:21
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Afrikarnak
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18 juin 2018 à 20:51
18 juin 2018 à 20:51
Bonjour petit veinard!!
En l'absence d'un minimum de 'morale' la console sera à toi (Par défaut en raison de la prescription biennale) dans exactement 2 ans..
A+
En l'absence d'un minimum de 'morale' la console sera à toi (Par défaut en raison de la prescription biennale) dans exactement 2 ans..
A+
18 juin 2018 à 20:57
18 juin 2018 à 22:21
Là on se fonde sur la prescription de 2 ans, Code Conso Art. L218-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Autrement dit au bout de deux ans le vendeur ne peut t'obliger à restituer la console.. Ce qui ne signifie pas que tu en deviens le légitime propriétaire au sens légal.
Conseil: conserve le truc dans son emballage jusqu'à atteinte de la prescription si tu ne veux pas signaler l'erreur au vendeur. Il se peut qu'il retrouve la trace de la console et la réclame si le prix en vaut la chandelle....
A+