Réplique montre
vVn91
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transat Messages postés 28378 Date d'inscription vendredi 30 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2016 - 21 sept. 2015 à 11:18
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bendrop
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19 sept. 2015 à 01:21
19 sept. 2015 à 01:21
Bonsoir,
Lire ceci https://www.murielle-cahen.com/publications/contrefacon-sanction.asp
Surtout cette partie:
B) Le recel de contrefaçon
Posséder un objet de contrefaçon constitue un acte de recel, mais si le détenteur du produit contrefaisant est de bonne foi, le droit pénal s'en désintéressera. A l'inverse, s'il a connaissance du caractère contrefaisant des produits qu'il détient, il peut alors être considéré comme auteur de recel de contrefaçon.
En effet, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre, ou faire office d'intermédiaire afin de transmettre une chose dont on sait qu'elle provient d'un crime ou d'un délit (article 321-1 al 1 du Code pénal). L'infraction réside aussi dans le fait de bénéficier, en connaissance de cause et par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit (article 321-1 al 2 du Code pénal). Il ne suffit pas que la personne invoque son ignorance de l'origine de la chose pour que sa bonne foi soit reconnue.
La mauvaise foi peut se déduire des circonstances telles que l'achat à bas prix ou sans facture. Le receleur encourt les peines de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article 321-1 du Code pénal) mais les peines peuvent être aggravées en raison du recel lui-même, notamment s'il est habituel, lié aux facilités procurées par l'exercice d'une activité professionnelle ou commise en bande organisée ainsi qu'en raison de l'infraction d'origine qui peut être réprimée plus sévèrement que le recel simple ou aggravé et auquel cas le receleur encourt les peines attachées à cette infraction s'il en a eu connaissance, même s'il en ignore la gravité. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables du recel commis par un de leurs dirigeants ou représentants agissant pour leurs comptes.
Maintenant penses-tu que cela vaut le coup ?
Cdlt.
Lire ceci https://www.murielle-cahen.com/publications/contrefacon-sanction.asp
Surtout cette partie:
B) Le recel de contrefaçon
Posséder un objet de contrefaçon constitue un acte de recel, mais si le détenteur du produit contrefaisant est de bonne foi, le droit pénal s'en désintéressera. A l'inverse, s'il a connaissance du caractère contrefaisant des produits qu'il détient, il peut alors être considéré comme auteur de recel de contrefaçon.
En effet, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre, ou faire office d'intermédiaire afin de transmettre une chose dont on sait qu'elle provient d'un crime ou d'un délit (article 321-1 al 1 du Code pénal). L'infraction réside aussi dans le fait de bénéficier, en connaissance de cause et par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit (article 321-1 al 2 du Code pénal). Il ne suffit pas que la personne invoque son ignorance de l'origine de la chose pour que sa bonne foi soit reconnue.
La mauvaise foi peut se déduire des circonstances telles que l'achat à bas prix ou sans facture. Le receleur encourt les peines de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article 321-1 du Code pénal) mais les peines peuvent être aggravées en raison du recel lui-même, notamment s'il est habituel, lié aux facilités procurées par l'exercice d'une activité professionnelle ou commise en bande organisée ainsi qu'en raison de l'infraction d'origine qui peut être réprimée plus sévèrement que le recel simple ou aggravé et auquel cas le receleur encourt les peines attachées à cette infraction s'il en a eu connaissance, même s'il en ignore la gravité. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables du recel commis par un de leurs dirigeants ou représentants agissant pour leurs comptes.
Maintenant penses-tu que cela vaut le coup ?
Cdlt.
nemrod18
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3 janvier 2022
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20 sept. 2015 à 10:58
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Bonjour,
En dehors des sanctions énumérées ci-dessus, à la première panne, c'est direct POUBELLE.
En dehors des sanctions énumérées ci-dessus, à la première panne, c'est direct POUBELLE.
transat
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28 mai 2016
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21 sept. 2015 à 11:18
21 sept. 2015 à 11:18
Salut
Tu peux en acheter une sans crainte
Elle t'indiqueras l'heure exacte deux fois par jour.Je te laisse le soin de deviner pourquoi
Tu peux en acheter une sans crainte
Elle t'indiqueras l'heure exacte deux fois par jour.Je te laisse le soin de deviner pourquoi
