Problème de résiliation de contrat
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philippe
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Modifié par baladur13 le 5/05/2015 à 22:25
fred.ml Messages postés 15112 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 - 6 mai 2015 à 19:59
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2 réponses
madmyke
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5 mai 2015 à 21:41
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Et ou est la question ?
Vous le dite vous même " il me compte des frais de résiliation à ce que prévoit la loi", si c'est légal, ça n'à rien d'illégal, n'est ce pas ?
Bav
Vous le dite vous même " il me compte des frais de résiliation à ce que prévoit la loi", si c'est légal, ça n'à rien d'illégal, n'est ce pas ?
Bav
fred.ml
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Modifié par fred.ml le 6/05/2015 à 20:00
Modifié par fred.ml le 6/05/2015 à 20:00
Salut, pourrais tu donner plus de détails sur l'augmentations des prix ?
Je suis chez SFR depuis plus de 12 ans, je n'ai jamais eu d'augmentation de tarif en dehors des changement d'abonnement que j'ai effectué.
SI en plus SFR te facture des frais de résiliations quel en est le motif ?
Il serai bizarre que tu ai des frais de résiliation si tu n'es plus engagé avec eux ou si tu es engagé et que tu résilies dans le cadre de la loi châtel.
Voici les motif légitime de résiliation de la loi Châtel sans rien devoir a l'opérateur.
Autrement
La loi Châtel, loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 permet de faciliter la résiliation des contrats avec un engagement ou un réengagement de plus de 12 mois. Ainsi, lorsqu'un abonné résilie son forfait mobile à partir du 13e mois, il ne doit verser à l'opérateur que le quart des montants dus jusqu'à la fin de la période d'engagement.
Je suis chez SFR depuis plus de 12 ans, je n'ai jamais eu d'augmentation de tarif en dehors des changement d'abonnement que j'ai effectué.
SI en plus SFR te facture des frais de résiliations quel en est le motif ?
Il serai bizarre que tu ai des frais de résiliation si tu n'es plus engagé avec eux ou si tu es engagé et que tu résilies dans le cadre de la loi châtel.
Voici les motif légitime de résiliation de la loi Châtel sans rien devoir a l'opérateur.
- un licenciement dans le cadre d'un CDI ;
- un surendettement ;
- un déménagement dans une zone non couverte par l'opérateur ;
- une incarcération dans un établissement pénitentiaire ;
- une maladie ou un handicap rendant impossible l'usage du service mobile ;
- une force majeure reconnue par les tribunaux ;
- décès du titulaire du forfait.
Autrement
La loi Châtel, loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 permet de faciliter la résiliation des contrats avec un engagement ou un réengagement de plus de 12 mois. Ainsi, lorsqu'un abonné résilie son forfait mobile à partir du 13e mois, il ne doit verser à l'opérateur que le quart des montants dus jusqu'à la fin de la période d'engagement.
5 mai 2015 à 21:50
5 mai 2015 à 21:57
Ce qui en général se fait (si c'est fondé bien sur)
5 mai 2015 à 22:13
5 mai 2015 à 22:21
Dès lors que tu as envoyé une LR + AR et que tu as une réponse négative, il te reste le recours au médiateur des télécommunications :
https://www.mediation-telecom.org/
@+