Contentieux suite a un piratage cb
syzo
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23 avril 2015 à 14:27
syzo - 27 avril 2015 à 09:15
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Afrikarnak
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25 avril 2015 à 12:16
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Bonjour
Le Code Monétaire et Financier est pourtant clair en cas d'Opérations Non Autorisées: Cf CMF Art. L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
En clair la Banque doit recréditer ton Compte des sommes illégalement soustraites PLUS tous les frais y afférents (Agios, frais d'intervention etc)..
La Justice de Proximité (Requête en Injonction de Payer) est là pour faire plier les récalcitrants!
A+
Le Code Monétaire et Financier est pourtant clair en cas d'Opérations Non Autorisées: Cf CMF Art. L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
En clair la Banque doit recréditer ton Compte des sommes illégalement soustraites PLUS tous les frais y afférents (Agios, frais d'intervention etc)..
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zoubila44
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23 avril 2015 à 14:29
23 avril 2015 à 14:29
Pour le piratage de données bancaire, La banque se doit d'assurer tout les frais de remboursement.
tu tai fais volé 3600e la banque te dois donc 3600e
tu tai fais volé 3600e la banque te dois donc 3600e
syzo
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24 avril 2015
24 avril 2015 à 08:58
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merci ça y est elle a enfin reconnue le piratage mais ne veut pas admettre les frais il y a 1440e en tout ,elle veut pas me mettre au contentieux car elle sait qu'il va lui faire rembourser en attendant j'ai pas de solution
lobois
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24 avril 2015 à 20:46
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écris au médiateur de ta banque
Julian_Assange
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25 avril 2015 à 11:18
25 avril 2015 à 11:18
Va voir un juge de proximité, c'est gratuit et ca se regle tres vite, sans frais, sans avocats. Tu gagneras a coups sur, les grosses boites, banques ou autres, essaient toujours de faire trainer pour ne pas payer en esperant que les gens abandonneront, mais une fois au tribunal de proximité, ils ne se déplacent pas surtout quand ils savent qu'ils vont perdre. Tu pourras demander en plus du remboursement dû et de l' annulation des AJO et frais qu'on t'impose, des dommages et interets.
