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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 juil. 2014 à 12:33
22 juil. 2014 à 12:33
Bonjour
Regarde ce fil de discussion :
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-24900605-annuler-billet-d-avion-fait-sur-internet
@+
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Bonjour,
"Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats :
de prestations de service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet d'avion , de spectacle...)."
Code de la consommation : articles L121-21 à L121-21-8 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance
"Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats :
de prestations de service d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet d'avion , de spectacle...)."
Code de la consommation : articles L121-21 à L121-21-8 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance
