CommentCaMarche
Recherche
Créer une discussion Signaler

Le "vendu dans l'etat" dispense-t-il de

Nalle - Dernière réponse le 13 juin 2008 à 16:15
Bonjour
J'ai acheté il y'a 3 semaines une voiture à un particulier.
Le vendeur ne m'a pas donné le Controle technique et refuse de me le donner maintenant sous prétexte qu'il l'a perdu (je l'ai consulté le jour où j'ai acheté la voiture mais il ne me l'a pas mis dans les papiers, visiblement volontairement... ptetre un faux). Il a aussi marqué "vendu dans l'état" sur la carte grise que lui seul à signé, mais pas sur les certificats de cession.
En clair on m'a vendu une voiture sans controle technique alors qu'on m'avait dit qu'il y'en avait un et je comennce à avoir quelques problèmes avec donc je me demande si je peux pas faire annuler tout bonnement la vente sur cette absence de CT.
Le "vendu dans l'état" dispense-t-il de fournir un CT?
Qui puis-je aller voir?
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
VENDU DANS L'ÉTAT ne dispense pas d'informer l'acheteur des défauts du véhicule. s'il n'a pas été informé du vice du véhicule, il s'agit précisément d'un vice caché, c'est élémentaire. Et effectivement le CT est bénéfique pour tout le monde...


VENDU DANS L'ÉTAT ne met personne à l'abri du vice caché puisque cela ne couvre que ce qui est visible. Dans ce cas il faut faire un papier signé des deux parties stipulant que l'acquéreur prend bien en compte que le véhicule est acheté dans l'état et qu'aucun recours ne pourra être engagé en cas de quelconque problème.Même un contrôle technique ne met personne à l'abri.
Ajouter un commentaire
Réponse
+1
moins plus
Merci je peux donc me retourner contre lui je pense mais je sais que c'est long non?

Donc le fait qu'il ne m'ait pas fourni un Controle Technique peut-il simplifier la procédure en annulant rapidement la vente?
karhell 2440Messages postés vendredi 14 mars 2008Date d'inscription 3 mai 2010Dernière intervention Nalle - 13 juin 2008 à 16:12
Même si c'est une pratique parfois courante de vendre sans CT, le vendeur a l'obligation légale de fournir un CT à la vente du véhicule, c'est donc déjà un 1er motif d'annulation de vente.

et comme dit plus haut, la mention "vendu en l'état" n'a absolument aucune valeur juridique.


S'il prétend avoir perdu le CT, demandes lui à quel centre de contôle il l'a fait en lui précisant bien que tu vas les contacter car ils gardent la trace et pourront te fournir un duplicata.

Si il te ment sur le sujet, tu vas vite le savoir.

Bon courage !


Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+3
moins plus
Je m'en doutais un peu que ca pouvait me permettre d'annuler la vente.

Par contre je vais voir qui maintenant? La gendarmerie? Enfin je veux juste faire annuler la vente car le vendeur n'a pas satisfé à ses obligations.....
Ajouter un commentaire

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.