patoch34
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3 juillet 2006Date d'inscription
27 janvier 2012Dernière intervention
27 janv. 2012 à 14:04
Model de Courrier pour engagement par démarchage téléphonique sans signature de l'abonnée
SFR Service Client
TSA 91121
57757 Metz Cedex 9
Fait à xx le xx xx 2012
Objet : Demande en LR/AR de résiliation du forfait pour nullité du dernier contrat
Madame, Monsieur,
Lorsque j'ai contacté le service client afin de procéder à la résiliation de mon forfait #xxx#, j'ai eu la surprise d'apprendre que mon engagement avait été prolongé de 24 mois, suite à une modification de contrat. En effet mon engagement qui devait initialement prendre fin le xx xx 2012 à été prolongé au xx janvier 2014.
Cependant, je vous informe par la présente que je conteste ce dernier contrat, qui se trouve dépourvu de sa légalité formelle à défaut d'une signature de ma part.
En effet, l'article L121-27 du Code de La Consommation stipule que le consommateur n'est engagé que par sa signature, et ce même dans le cas d'un démarchage téléphonique : « A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 ».
Je n'ai jamais reçu de confirmation pour ce contrat, et vous n'êtes donc pas en mesure de me présenter de document signé de ma part attestant de ce nouvel engagement.
Il en découle donc que le dernier contrat est nul et non avenu, puisque dépourvu de sa légalité formelle.
En conséquence, la prolongation de mon engagement n'est pas valable, et je suis libre de résilier mon forfait sans frais depuis le xx jxx 2012.
Je vous demande donc de laisser mon nouvel opérateur s'occuper de la résiliation de mon forfait, puisque je souhaite bénéficier de la portabilité de mon numéro.
Dans le cas ou vous décidez de vous opposer à mon départ, je n'hésiterai pas à contacter l'UFC Que Choisir afin de déclencher une procédure contentieuse, et à bloquer les prélèvements sur mon compte, puisque je refuse de payer un service pour lequel je ne suis plus légalement engagée.
Dans l'attente d'une confirmation de votre part (sous sept jours ouvrés à compter de la réception de ce courrier), je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.