J'en ai marre d'être mené en bateau par HP et je les assigne en justice :
DEMANDE EN INJONCTION DE FAIRE AU JUGE DE PROXIMITE D'AMIENS.
CONCLUSIONS
Pour : Monsieur Jean-Pierre P
Contre : HP France SA, 80, Rue Camille Desmoulins, 92788
Issy-Les-Moulineaux. cedex 9 - SAS- RCS Nanterre B 652 031 857
EXPOSE DES FAITS.
Le 21-09-2006, dans le cadre de sa vie privée, Monsieur Jean-Pierre
P a acheté, au magasin AUCHAN d'AMIENS, pour la somme de 999 euros,
un ordinateur HP Pavillion dv6000, modèle dv6022ea, s/n CNF63311pp,
p/n RG994EA#ABF (pièce jointe n°1). Cet achat était assorti d'une
garantie contractuelle de 1 an, dont la mise en œuvre était
directement assurée par HP.
Le 24/09/2007, soit trois jours après l'expiration de cette
garantie, cet ordinateur tombait en panne, refusant de démarrer,
émettant un code d'erreur composé de un bip long et deux bips
courts. Cette série présentant des problèmes connus, expliqués
ci-après, HP avait établi un service "amélioration de la garantie
limitée HP", en prolongeant gratuitement la durée (document joint
n°2). HP indiquait que la réparation, elle-même, était garantie
durant trois mois. L'appareil en cause a été pris en charge dans ce
cadre le 1/10:2007 et réparé. Le bordereau de retour HP, en date
du 08/10/2007, mentionne "pas d'affichage…remplacement carte mère =
mise à jour bios + nappe du bouton power + restauration du système"
(pièce jointe n°3). A noter que cette intervention a causé la perte
irrémédiable de toutes les données du disque dur.
L'appareil est, de nouveau, tombé en panne le 29/09/2008,
présentant les mêmes symptômes: pas d'affichage, un bip long puis
deux bips courts. Monsieur P a, de nouveau, contacté le service
d'assistance technique de HP, où on lui a signifié que cette panne
ne pouvait plus être prise en charge gratuitement, les délais de
garantie étant écoulés. Il signalait que la réparation avait
prolongé la garantie contractuelle de trois mois, mais que cette
durée était maintenant échue. Un dossier client était, cependant
établi, sous la référence 1072034677.
Monsieur P a donc adressé, le 6/10/2008, à HP France un courrier
recommandé, confirmant sa demande de prise en charge gratuite
(pièce n°4). Il n'a pas reçu de réponse et entreprend donc une
action en injonction de faire devant la justice de proximité, cette
fois dans le cadre de la garantie légale des vices cachés.
LE JUGE DE PROXIMITE D'AMIENS EST COMPETENT EN L'ESPECE.
- Ratione materiae, car le litige concerne une chose dont la
valeur, à neuf, était de 999 euros.
- Ratione loci, car cette chose a été vendue au magasin AUCHAN
d'AMIENS-DURY, dans le cadre d'un contrat de vente oral et
instantané. Dans ce cadre contractuel, le demandeur (l'acheteur) a
l'option de porter l'affaire devant la justice de proximité du lieu
où s'est faite la livraison effective de la chose.
LE VICE CACHE DE CE MODELE D'ORDINATEUR EST DEMONTRE.
Ils sont bien connus des professionnels, puisque pas moins de
trente forums Internet en traitent. Il s'agit de problèmes de carte
mère, de carte d'affichage, de bios. Les symptômes constatés par
Monsieur P y sont littéralement décrits. Pour l'édification de
Monsieur le Juge, celui-ci joint, à la présente, transcription de
quelques unes de des discussions (pièce n°5).
Le fait que HP ait jugé nécessaire d'établir un service
"amélioration de la garantie limitée HP (pièce jointe n°2) le
démontre clairement.
En outre, le courrier électronique de Monsieur BAUDUIN, ingénieur
commercial HP, reçu par Monsieur P le 7/10/2008 le reconnaît
expressément, puisqu'il exprime textuellement "je suis au courant
des problèmes techniques rencontrés sur la série Pavillion dv6xxx"
(pièce n°6).
LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES DOIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE.
L'article L.211-1 reproduit les articles 1641 à 1648 du Code civil
en vertu desquels tout vendeur est tenu envers l'acheteur de livrer
une marchandise apte à l'usage auquel elle est destiné et doit
assurer à ce titre la responsabilité des défauts ou vices cachés
l'affectant., même si les conditions générales afférentes au
contrat de vente l'excluent ou la réduisent.
Les conditions d'application en sont respectées :
- Le défaut en cause est grave et rédhibitoire, puis qu'il interdit
purement et simplement l'usage de la chose. En outre, l'acheteur
est en droit d'espérer que la durée de vie d'un ordinateur coûtant
999 euros sera supérieure à un an !...
- Pour la première réparation, d'octobre 2007, le défaut affectant
la marchandise était caché, inapparent jusqu'à la panne et des
vérifications élémentaires ne permettaient pas de le découvrir.
- Le défaut actuellement en cause était, de même, inapparent
jusqu'à la panne. Bien plus, Monsieur PLACHOT était fondé à croire
que HP y avait remédié sur les pièces remplacées.
- Le défaut affectant la marchandise était, bien sûr, antérieur à
la vente, puisqu'il s'agit d'un défaut, d'ailleurs reconnu par le
fabricant, de conception.
- L'action en garantie contre le fabricant est intentée dans un
bref délai, en tous cas inférieur à 2 ans après la découverte du
vice. Monsieur P (article 1648 du Code civil), puisque ce délai ne
court qu'à partir du moment où l'acheteur découvre le vice (C.A.
Riom, 3e Com, 8 décembre 1972). La panne est survenue le
29/09/2008.
PAR CES MOYENS.
Plaise au Juge de rendre une décision ordonnant à la société
HP-France de procéder, sous quinzaine, à la réparation gratuite et
fiable de l'ordinateur acheté par Monsieur P, ou, à défaut, de
l'échanger pour un autre, de caractéristiques identiques ou
supérieures, exempt du vice caché en cause.
AMIENS, le 8 octobre 2008.
Jean-Pierre P.
PIECES JOINTES :
N°1 : facture du magasin AUCHAN AMIENS du 21/09/2006.
N°2 : "amélioration de la garantie limitée HP".
N°3 : courrier électronique de Monsieur BAUDUIN, ingénieur
commercial HP.
N°4 : courrier recommandé de Monsieur P du 6 octobre 2008.
N°6 : diverses pages internet mentionnant clairement le vice
constaté.
N°6 : KBIS de la société HP-FRANCE.
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