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Cheque de caution sans devis ni reçu non remi

étudianty - 10 nov. 2007 à 03:24
edelweiss0119 Messages postés 261 Date d'inscription mercredi 30 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011 - 10 nov. 2007 à 07:05
un chèque peut il etre garder par un vendeur quand aucun devis facture ou reçus n'est signer par l'acheteur

un chèque prévus pour retenir une place en formation 2500 euro
le prestataire dans ces conditions mentionne des paiements écheloné de 200 par moi
il encaisse le chèque de 2500 euro alors que ne suis pas la formation et ne l'ai pas commencé
a t il le droit que faire
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1 réponse

Réponse 1 / 1
edelweiss0119 Messages postés 261 Date d'inscription mercredi 30 mai 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011 11
10 nov. 2007 à 07:05
bsr, si tu n'as rien signé, je ne pense pas qu'il ait le droit de garder ton chèque ou de l'encaisser.de plus, tu as 7 jours pour te rétracter en cas de signature.pour etre informer de tes droits à ce sujet, je te conseille de consulter un avocat qui te conseillera.renseigne toi auprès de ta mairie, il y a souvent une permanence une fois par mois et totalement gratuit.
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