Assiette de la CRL

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camileG Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 5 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2020 - 10 mai 2020 à 10:41
Xileh Messages postés 19013 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 mai 2020 à 10:43
Bonjour à tous,

je cherche à savoir, parmi les éléments suivants :
- loyer hors charge
- provisions pour charges payées par le locataires (eau, ...)
- taxe d'ordure ménagère remboursée par le locataire
- caution
quelles sont ceux qui doivent être intégrés dans l'assiette de la contribution sur les revenus locatif (CRL).


Après une lecture difficile des textes, j'ai encore des doutes sur la démarche à suivre.


L'article 234 duodécies dit que La CRL est assise sur le montant des recettes nettes définies à l'article 29 du CGI.
Mais l'article 29 ne définit malheureusement pas les recette nettes. Il définie le revenu brute en spécifiant bien que les charges n'en font pas parties.
Sur le Francis Lefebvre 2017 (80500), j'ai lu que la CRL est assise sur les recette nettes qui sont égales au revenu brute.

j'en déduis donc que l'assiette CRL = recette nette = revenu brut = loyer hors charge


Or, dans un doc pdf télécharger sur le site des impôts je lis ceci : Les recettes nettes s'entendent de celles définies à l'article 29 du CGI comme les sommes encaissées par le bailleur à quelque titre que ce soit.

j'en déduis donc que l'assiette CRL = recette nette = tout les sommes encaissées= loyer hors charge + provisions pour charges + Taxe d'ordure ménagère + Caution


Mes lectures me conduisent à deux réponses différentes. La première me semble la plus logique, car il paraitrait étrange de payer plus d'impôt parce qu'un locataire aurait consommé plus d'eau par exemple (donc payé plus de charge).

Merci encore pour votre aide.

1 réponse

Xileh Messages postés 19013 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 6 291
10 mai 2020 à 10:43
Bonjour,

Cette question serait plus judicieusement posée ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/

Là, ce sont celles liées au fonctionnement des logiciels de comptabilité, par à "la comptabilité" en elle-même et encore moins à celle liée à la fiscalité



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