Demande de moyens d'ordre Public par un Magistrat

Fermé
FERNA - 5 juil. 2016 à 19:01
bendrop Messages postés 12492 Date d'inscription jeudi 30 juin 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mai 2024 - 5 juil. 2016 à 19:08
Je voulais savoir si je suis obliger ou pas à lui communiquer les moyens d'ordre public qu'il me demande dans une Affaire . Je vous remercie

1 réponse

bendrop Messages postés 12492 Date d'inscription jeudi 30 juin 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mai 2024 8 231
5 juil. 2016 à 19:08
BONSOIR.

Merci de reformuler votre demande chez nos voisins du droit ici http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Cdlt.
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