Faire une copie privée d'un dvd protégé

Je ne mélange pas le "moral" et le "légal". Les deux sont bien distingués dans mon propos. Ne me faites donc pas dire ce que je ne dis pas. Cela fait 2 fois en 2 posts déjà.. et c'est très désagréable ( sans parler du ton que vous vous sentez autorisé à employer).

Le droit d'expression directe existe encore en France et que j'entends bien m'en servir tout autant que de celui d'exception pour copie privée. Donc, oui, encore heureux qu'on puisse "encore à la rigueur débattre" d'opinions sur un forum.

Pour votre gouverne, je ne suis pas docteur en Droit mais disons... un peu au courant.
Sachez donc que le sujet en lui même n'est pas illégal et qu'on peut tout à fait contourner des protection tout en restant dans la légalité. En effet, une exception a été introduite par le Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins:

« Art. R. 335-4. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :

« 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier un élément d'information visé à l'article L. 331-22 et qui ont pour but de porter atteinte à un droit d'auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données, de dissimuler ou de faciliter une telle
atteinte ;

« 2° De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter, dans les mêmes conditions, l'atteinte visée à l'alinéa précédent.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. »
source légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/...

Il n'y a donc pas de raison légale de considérer le sujet entièrement Tabou, à moins que le responsable du site ne le décide arbitrairement (c'est son droit). Avouons tout de même qu'il serait dommage de censurer sur un forum Français ce qui n'a pas à l'être...

Cela étant dit, en réponse à votre dernier paragraphe, et j'en resterai la, sachez que la taxe que nous payons sur les supports numériques nous ouvre le droit à l'exception pour copie privée. En revanche, que je sache, aucune taxe ne nous est imposée qui nous ouvrirait un droit au vol chez Auchan ! Il y a une différence de taille et la comparaison que vous voulez faire ne peut être établie.
Nous ne volons rien du tout lorsque nous exerçons notre droit à la copie privée payé (par taxe).
Et nous ne "pleurnichons" pas lorsque nous exigeons que notre droit( payé) soit appliqué. Cela s'appelle revendiquer (et soyez en bien certain, ça remonte bien par certains élus!).
Le jour ou nous payerons des taxes pour droit au vol chez Auchan (ce serait pas moral ça ! lolol ), je pense qu'il y aura des gens qui le revendiqueront lorsqu'on essayera de le leur enlever lol . Ce serait bien normal.

Pour ce qui me concerne, je pense avoir contribué dans la mesure de mes connaissances et de mes opinions et comme je n'ai plus rien à rajouter, je ne reviendrai pas sur ce sujet.

Bonsoir et bonne continuation à tous les forumeurs :-)

Tout à fait d'accord dans l'ensemble, sauf que les conditions d'exception citées, tout à fait pertinentes, certes, sont cumulatives : "(...)ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie" et ne s'appliquent donc pas en l'occurence dans notre cas qui, éventuellement, peuvent être considérées comme "ne portant pas préjudice à ..." mais qui n'ont rien à voir ni avec la sécurité informatique ni avec la recherche scientifique.

Pour le reste, certes, on peut considérer que la perception d'une taxe puisse ouvrir droit à la copie privée, on peut revendiquer là-dessus, certes, et personne ici ne songe à le constester, mais sur le fond du sujet il reste que la copie d'un DVD protégé est pour l'heure illégale en France.

-=O(_BmV_)O=-"L'amour comme épée, l'humour comme bouclier." (B.Werber)