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Redevance tv et contrôle [Résolu]

Créer une discussion val 07 4Messages postés mardi 22 mai 2007Date d'inscription 22 mai 2007 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 mai 2009 à 12:01 par blux
bonjour à tous, je suis val 07 et toute nouvelle sur ce site...

voilà ma 1ère question, avec mon ami nous ne possédons pas de tv (choix de mode de vie) par contre nous avons un ordi basique avec lecteur de dvd.
Nous avons donc déclarés sur l'honneur ne pas posséder de tv et la semaine dernière nous avons reçu au courrier une lettre stipulant le passage des services des impôts et mentionnant aussi qu'ils repasseront prochainement à notre domicile.
Alors je me demande : - peuvent-ils entrer à mon domicile style perquisition des lieux, placards etc....même si je n'ai rien à cacher je trouve cela choquant
- notre ordi est-il assujeti à la redevance sachant que nous l'utilisons comme lecteur de film, dessins animés etc....

Merci beaucoup d'avance por vos réponses
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Un ordi, même avec un tuner TV, N'EST PAS soumis à la redevance. Ma source : l'instruction fiscale 05-029-A8, page 5, article 1.4… C'est écrit noir sur blanc, pas d'interprétation possible.

En revanche, je cherche le texte concernant le contrôle à domicile de la détention, si quelqu'un l'a, je veux bien la référence, merci !
aminae25 gwen - 21 mai 2008 à 11:52
Salut Gwen,

tu as l'air drôlement bien informé sur les contrôles de la redevance télé. alors peux tu me dire si tu connais leurs moyens de contrôle ? ou s'ils y vont au bluf

Merci
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Non la redevance concerne les tuners TV.

Même si votre PC possède tout un équipement vidéo, aucun problème s'il ne possède pas de tuner TV.
val 07 4Messages postés mardi 22 mai 2007Date d'inscription 22 mai 2007 Dernière intervention sebsauvage - 22 mai 2007 à 14:42
ok merci...je n'attendais pas une réponse si rapide...merci encore

Par contre vous ne savez rien par rapport au fait qu'il veulent ou peuvent entrer chez moi et quelles sont les limites ?....ou sinon à qui puis-je m'adresser ?
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salut les gars,

Le fait de vouloir ou pas payer la RTV reste d'ordre moral, si vous pensez que France Télévision propose de bons programmes que vous regardez assez souvent avec vos enfants, qu'ils vous apportent un +, alors il me paraît évident de payer la RTV pour aider l'état de continuer à payer des journalistes dont certains avec de très bons salaires (David Pujadas 18000€, Elise Lucet 18000€, Béatrice Schoenberg 18000€, Michel Drucker 80000€, Laurent Ruquier 150000€, Mireille Dumas 20000€, bien sûr tous ces salaires sont mensuels en €, estimations 2006).

Par contre si vous pensez le contraire, que les programmes de France2, France3 sont nuls et qu'il y a des chaînes gratuites du satellite qui sont bien meilleures (infos , films, documentaires...) alors ne payer pas, il faut résister, ne vous laissez pas guider comme des moutons...

à+
Ziggi
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Bonjour,

Ils n'ont bien sûr pas le droit d'entrer chez toi, même accompagnés de la police.

Le fait de n'avoir rien à cacher ne justifie pas les abus de pouvoir, à une certaine époque on a fait porter des étoiles jaunes à des gens qui n'avaient pas de raison de cacher leurs convictions, on a vu où ça a mené.

Il ne faut jamais accepter ce genre d'abus, même quand ça semble être pour la bonne cause, sinon nous mettons le doigt dans l'engrenage.
Oiouchminalda 1Messages postés mardi 4 novembre 2008Date d'inscription 4 novembre 2008 Dernière intervention dugenou - 4 nov. 2008 à 13:06
Non mais c'est vrai quoi, la présomption d'innocence ça marche que pour les criminels en col blanc, non mais oh ! Dans quel monde vit-on ?
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Seul un officier d'état civil assermenté (gendarme, policier), et disposant d'un ordre de perquisition peut entrer chez vous à fin de contrôle.

Un huissier peut se présenter, sonner, vous pouvez même lui ouvrir la porte mais celà ne lui donne pas le droit de forcer votre porte ou d'entrer s'il n'y a pas été invité.

Sans ordre précis .... il ne s'agit que de mesures d'intimidation.

sylv1-lp Furtif - 16 juin 2008 à 16:53
Les contrôleurs et inspecteurs des impôts et du trésor sont assermentés et doivent vous présenter leur commission (carte professionnelle). Vous pouvez vous opposer à la vérification en ne laissant pas entrer le contrôleur mais vous pourrez alors être taxé à la redevance, la charge de la preuve (comme quoi vous n'avez pas de TV) vous incombera alors.

Comment prouver que vous n'avez pas de TV?

Pour celui qui déclare ne pas sa TV parce qu'il ne veut pas payer pour le service public (comme lu plus haut) c'est simplement illégal. La loi n'est pas faite pour être adaptée selon votre volonté...Le vrai acte de rebellion contre un système foireux c'est de ne pas y adhérer: De ne pas avoir de TV!
sebsauvage 33278Messages postés mercredi 29 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 26 mars 2015 Dernière intervention - 17 juin 2008 à 09:04
Comment prouver que vous n'avez pas de TV?

Exact... c'est idiot, c'est impossible.

La prochaine fois qu'on vous demande de prouver une négation, répondez: "D'accord, si vous me prouvez que vous n'êtes pas Dieu."
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Bonjour val 07
Je ne pense pas que des fonctionnaires des impôts puissent pénétrer de force dans ton domicile sauf s'ils sont accompagnés d'un officier de Police, ce qui ne sera probablement pas le cas.
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Seul un officier d'état civil assermenté (gendarme, policier), et disposant d'un ordre de perquisition peut entrer chez vous à fin de contrôle.

Plus exactement, seul un OPJ (=officier de police judiciaire) peut entrer chez vous de manière légitime... Tous les gendarmes et policiers ne sont pas des OPJ!

La commission rogatoire (et non l'ordre de perquisition qui n'existe pas en france, seulement dans les mauvais téléfilms), délivrée par le procureur de la république, permet à des agents assermentés (sous réserve qu'ils présentent la dite commission) de rentrer chez vous.

Un banal fonctionnaire du fisc ne peut rentrer chez vous (ou un policier ou gendarme non OPJ) ne peut rentrer chez vous que si il y a été invité par vous, sinon c'est une violation de domicile et une atteinte à la propriété privée. Dites vous que pour des enquêtes portant sur des trafics sérieux, les agents assermentés doivent se munir de commissions rogatoires pour être couverts, alors ne vous laisser pas emm(...) par des petits fonctionnaires coutumiers d'abus de pouvoir!!!
Sylv1 visiteur - 30 juin 2008 à 17:14
Un contrôleur des impôts ainsi qu'un inspecteur sont assermentés et peuvent, assistés d'un OPJ procéder à des constatations à domicile.

Pourquoi tout de suite flinguer du fonctionnaire dans vos propos? Les gens de la redevance vous préviennent de leur passage chez vous pour vérifier l'absence de TV par courrier. Vous êtes informés qu'ils vont passer et là de deux choses l'une:
-Vous êtes en règle et vous vous en foutez donc royalement.
-Vous fraudez et les fonctionnaires sont donc des emm(...) coutumiers d'abus de pouvoir.

Belle France.

Vous pouvez légitimement ne pas payer de redevance TV....si vous n'avez pas de TV.

Si la loi ne vous convient pas quand elle vous est défavorable elle reste malgré tout la loi, votée par des élus du peuple, c'est la France. Pour modifier ça il faut voter pour des gens qui n'envisagent pas d'augmenter la redevance par exemple...

Les fonctionnaires appliquent la loi (impôts, police...etc) c'est leur métier. Sans eux pas d'application de la loi et toi, mon pote, tu paieras peut être pas ta petite redevance de 116€ mais tu te feras braquer ton scoot, pas soigner si tu es malade et pauvre, pas assister quand tu est au chômage..etc...

Raisonnement de petit c.. qui ne comprend rien à la vie et apprend tout sur TF1.
omimi13- 30 juin 2008 à 19:15
, votée par des élus du peuple, c'est la France. quand tu dis ca sylv1 il y a quelque chose qui me chiffonne je sais pas si ta remarquer mais depuis environ 14 mois ce n est plus DES elus qui decident mais un seul est meme elu... monsieur BLING BLING
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oui omimi13, j'en suis le premier désolé!

Cependant, la redevance qui risque d'augmenter car Mr S. veut virer la pub du service public: La faute au fan club du bonhomme dont je ne suis pas.

Constatons seulement 2 choses:
- Il a été élu par les b.... français.
- la redevance TV n'est pas de son invention et était censée garantir l'indépendance financière et donc, dans un monde idéal bien loin du notre, une certaine liberté éditoriale.

Ce qui me chiffonne, c'est que le service public audiovisuel se permet de payer des "stars" de la lucarne comme Delarue. Avant de critiquer le pauvre fonctionnaire de base qui fait du porte à porte en se faisant engueuler toute la journée pour voir si Dédé a grugé à la télé, il serait bon de se rappeler que Johnny Hallyday est payé par les Assedic du spectacle, qu'un député touche une fortune et est indemnisé pendant 5 ans très largement si il n'est pas ré-élu, que les médecins sont augmentés régulièrement et gagnent pourtant très bien leur vie payés en grande partie par la sécu....
omimi13 Sylv1 - 30 juin 2008 à 21:58
ok sylv1 je n etait pas sur qu on avait les memes convictions mais j avais un doutes notamment quand tu parlait des fonctionnaires... je suis d accord avec toi, j ai entendu dans l emission de ruquier(qui en outre est un des mieux payé du services public mais qui partage les memes idees que nous...) que la seule chose que MR bling bling avait change du projet de jean francois copé etait justement la nominatoin par la majorité du directeur du "services" publique. Pour ce qui est des privilegiés les chiffres parle d eux memes, je ne me rappel plus exactement mais le salaire des cadres avait augmenté d au moins 4 fois plus que celui de l ouvrier qui travaillera plus longtemps et dans des conditions parfois tres limites. en bref les riches sont de plus en plus riche et les pauvres de plus en plus pauvre... le capitalisme pour moi, reviens a engraisser des obeses... amicalement ;-)
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Salut

Oui, ils peuvent à ton domicile accompagnés d'un huissier ou d'un agent assermenté.

la redevance audiovisuelle est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer.
http://www.legifrance.gouv.fr/...
blux 23845Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 13 septembre 2017 Dernière intervention fil1958 - 1 juil. 2008 à 08:56
Oui, ils peuvent à ton domicile accompagnés d'un huissier ou d'un agent assermenté.
Qui n'ont pas le droit de rentrer sans décision judiciaire...
Utilisateur anonyme - 1 juil. 2008 à 08:59
T'en es certain !?
blux 23845Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 13 septembre 2017 Dernière intervention - 1 juil. 2008 à 09:38
le domicile est privé, un agent (qu'il soit des impôts, assermenté ou officier de police judiciaire) ne peut pas entrer sauf procédure de flagrant délit (poursuite d'un malfaiteur) ou commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction suite à une affaire...

Ils disent qu'ils sont assermentés, c'est sans doute vrai, mais ce que leur confère la mise sous serment, c'est simplement la valeur de leur parole, pas un pouvoir supplémentaire pour l'entrée à domicile.
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Bonsoir,

En ce qui concerne le contrôle à domicile, voici un début de réponse :

http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/2006/10/08/2006_10_contrle_et_visi/

http://www.polemia.com/contenu.php?cat_id=16&iddoc=952
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Salut,

on avait déjà fait un peu le tour ici :

redevance tv
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Bonjour,
Quelqu'un peut il m'aider ?
Les agents de la redevance sont venus sur mon lieu de travail ... ils sont restés à la porte mais mon employeur faisait un peu "la tronche".
je n'ai pu m'expliquer - je viens de recevoir une lettre d'amende disant que j'avais une TV en 2006 alors que je viens d'en acheter une.
j'ai signé un doc au moment de l'explication pour qu'ils partent le plus rapidement possible et n'est pas de double.
QUe faire ? qui peux me donner des arguments juridiques pour me defendre par courrier
merci,
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tant pis...peut être quelqu'un d'autre....

merci quand même
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alors quel est l'intérêt de ses services de venir vérifier au domicile, si je suis dans mon droit de ne pas les laisser entrer ? cela est-il une abbération supplémentaire de l'administration française ? lol

merci et j'attends d'autres conseils avertis...
ololow val 07 - 28 juin 2007 à 15:29
Le quetru si tu n'as rien a caché autant le laissé entrer, il verifiera surement que tu n'as pas de teléviseur ou que ton pc ou autre matériel ne soit pas compatible tuner tv.
Si tu ne le laisse pas entrer, il reviendra avec un agent de police qui lui pourra perquisitionner ce qui peut etre plus problematique.
Bref autant jouer le jeu
sebsauvage 33278Messages postés mercredi 29 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 26 mars 2015 Dernière intervention - 28 juin 2007 à 15:32
Si je me présente à ton domicile pour contrôller, sans justification, tu me laissera entrer et regarder partout, parceque tu n'a rien à cacher ?

Tiens, si t'as rien à cacher, tu peux me donner un accès FTP à ton disque dur que je puisse regarder tout ce qu'il y a dedans, puisque tu n'as rien à cacher ?
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Salut,

si tu as signé quelque chose, dur de revenir dessus...

Par contre, tu peux argumenter qu'ils se sont présentés sur TON lieu de travail, et que tu t'es déplacé bien gentiment, ils auraient pu rester à la porte, et que pour ne pas désorganiser le servicen tu as accepté de signé quelque chose... Envoie la copie de la facture d'achat en leur disant que tu en as acheté une l'année suivante...

Mais moi, je les aurais laissé croupir à la porte du boulot...
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je les ai laissé a la porte mais j'étais tellement bluffée que bon voila !
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moi, l'année dernière, quand j'ai acheté mon pc, j'ai mis une carte TV pour la reception de celle ci sur l'ordi, et bien ,je n'ai pa eu la redevance tv a payer voila c'est tout pour cette année , je ferait pareil ,car du moment ou l'on possede un ordi avec une carte tv, on est dispensé de la redevance voilà..... je me renseigne si je peut quand même achetrer une telé a côte maintenant pour le même domicile sans la payer vu que ... a bientôt et bon courage, chez moi ,il peuvent venir j'ai rien a me reprocher ,de plus, je leur demanderais des conseils , et ils auront droit même au café ......
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Admettons que tu possedais une TV mais que tu n'habites plus dans le meme departement le jour ou tu fais ta declaration sur l'honneur que se passe t'il? comment peuvent ils verifier si jamais tu avais une TV 6 mois auparavant a 200 km de mon logement actuel
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Yep Omimi13! Nous sommes bien d'accord!

Nous filons tout droit vers ce que nous avions détruit en 1789: Une toute puissance des castes et des "grandes familles". Le copinage frénétique des grands patrons avec le politique signe le début de la grosse galère pour les petits.

Sur la redevance TV encore une remarque:

Supprimer la pub sur la TV publique, taxer les supports multimédias ou augmenter la redevance pour compenser et simultanément autoriser une deuxième coupure pub durant les primes sur M6 (Bolloré) et TF1 (Bouygues) revient à transférer tout investissement publicitaire sur les chaines privées, les grands potes du chef de l'Etat.

En gros, nous allons raquer pour que plus de thune tombe dans leurs poches sous quel pretexte???? QUI était contre la pub sur la TV publique??????

J'étais personnellement pour la suppression pur et simple de la redevance, quitte à bouffer un poil plus de pub, de toutes façons je regarde peu la TV qui n'est plus qu'un instrument de propagande UMP.
omimi13 Sylv1 - 1 juil. 2008 à 12:47
bjr sylv1 je suis d accord pour dire que la tv (surtout tf1) est un instrument de propagande certes subtile mais qui a son effet on l a vu aux dernieres elections... bouygues, bolloré et que dire de dassault qui lui fabrique et vend(si je ne m abuse?) des armes.et oui les guerres en arrange certains sinon a qui ils vendraient leurs armes?... bref lui(dassault) s enrichie sur la mort,la misere et autres dictatures. j ai des idees d extreme gauche mais je suis hyper realiste sur la dangerosité des ideos qui ont toujours fait couler du sang. personne n etait contre la tele publique mais les chaines privees ne lui suffisait plus pour faire vehiculé son message:TOUT VA BIEN MES CHERES FRANCAIS LE CHOMAGE BAISSE ET VOTRE POUVOIR D ACHAT AUGMENTE!!! eh oui des recents sondage l ont demontre. si ce n est pas de la propagande alors QU'EST-CE QUE C'EST????
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Bonjour!
Je m'interroge sur ce point :

"Article 1605 ter
Pour l'application du 2° du II de l'article 1605 :
2° N'entrent pas dans le champ d'application de la redevance audiovisuelle :

g. Les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;"

source : http://www.legifrance.gouv.fr/...


Ce point est il opposable au paiement de la redevance si :
- OUI je possède un téléviseur,
- mais NON, il n'est pas équipé pour recevoir les chaines de France Télévision, vu que j'ai débranché et retiré mon cable d'antenne pour manifester contre l'étatisation de la télévision nationale loin de tt principe de neutralité
- cependant je m'octroie le droit de profiter en famille de bons DVD...

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