Résilier abonnement mobile avant fin engageme
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sam2005
-
29 mars 2012 à 18:06
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 29 mars 2012 à 22:07
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 mars 2012 à 18:09
29 mars 2012 à 18:09
Bonjour
après le 12ème mois d'engagement, vous restez redevable d'un quart des sommes restant dues jusqu'à l'échéance contractuelle. (cf Loi Chatel)
Pour le numéro, il suffit de demander la portabilité du numéro lors de la souscription du contrat. Il vous sera demander le Numéro RIO de votre ligne, que vous pouvez obtenir en appelant le 3179 (gratuit) depuis votre ligne en question
après le 12ème mois d'engagement, vous restez redevable d'un quart des sommes restant dues jusqu'à l'échéance contractuelle. (cf Loi Chatel)
Pour le numéro, il suffit de demander la portabilité du numéro lors de la souscription du contrat. Il vous sera demander le Numéro RIO de votre ligne, que vous pouvez obtenir en appelant le 3179 (gratuit) depuis votre ligne en question
zoulou33
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29 mars 2012 à 22:07
29 mars 2012 à 22:07
Bonsoir
je confirme:
Loi Chatel
Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi.
je confirme:
Loi Chatel
Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi.
29 mars 2012 à 20:58
Merci beaucoup.
Quelqu'un peut me confirmer l'information?
29 mars 2012 à 21:38
En tapant sur google 'Loi Chatel" vous devriez trouver soit un résumer soit la loi en entier ;)