Service contentieux numericable ???
powpowland
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24 août 2011 à 14:55
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 déc. 2013 à 16:54
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24 août 2011 à 15:50
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De toute facon, la loi est la meme pour tous.
On vous accuse de ne pas avoir rendu tel materiel? C'est comme un vol.
Hors la loi dit que ce n'est pas au "voleur" de prouver qu' il a bien rendu le materiel mais a la "victime" de prouver qu' ils ne l' ont pas recu.
Moi , je ne paie plus quand je suis dans mon bon droit, j' irai meme jusqu' a la banque pour leur dire d' interdire d'eventuels prelevements de numericable.
Marre des voleurs et des escrocs, ne payez plus lorsque vous etes dans votre droit! Ne cedez pas!
On vous accuse de ne pas avoir rendu tel materiel? C'est comme un vol.
Hors la loi dit que ce n'est pas au "voleur" de prouver qu' il a bien rendu le materiel mais a la "victime" de prouver qu' ils ne l' ont pas recu.
Moi , je ne paie plus quand je suis dans mon bon droit, j' irai meme jusqu' a la banque pour leur dire d' interdire d'eventuels prelevements de numericable.
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Afrikarnak
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24 août 2011 à 15:04
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Bonjour..
Quelle est la date de la résiliation? (A la louche..)
A+
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powpowland
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24 août 2011 à 18:45
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c'était en juin 2010 que j'ai résilié... et j'ai reçu la facture il y a quelques semaines...
ils existent pas un numero de téléphone pour les appeler ?
ils existent pas un numero de téléphone pour les appeler ?
Afrikarnak
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24 août 2011 à 19:13
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Bonjour..
La prescription de UN an semble acquise.. L 34-2 CPCE
Si tu veux perdre ton temps tu peux appeler, tu tomberas sur des incompétents qui n'apporteront aucune solution malgré leur blabla lénifiant..
A+
La prescription de UN an semble acquise.. L 34-2 CPCE
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graffx
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24 août 2011 à 22:41
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tout est dit.
powpowland
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26 août 2011 à 21:47
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je me suis renseigné vite fais sur le L34-2 CPCE et d'après ce que j'ai compris, les un an ne couvrent que les FAI envers des clients mécontents des tarifs effectués par eux...
non?
et puis je ne sais pas de quand date exactement leur demande, parce que le courrier a été réexpédié après changement d'adresse (celle de mon ancien logement où j'avais l'abonnement à mon adresse actuelle, alors que je leur avait donné ma nouvelle adresse)... au tant ça fait un an, autant ça fait 2 mois...
ces c**** ont fait appel à un recouvreur (comme ça qu'ils ont retrouvé mon adresse) alors que je n'ai reçu aucun courrier, ni rappel de leur part, même pas un coup de fil alors qu'ils avaient mon numéro de portable...
s'applique-t-elle vraiment à mon cas et comment faire pour qu'ils soient au courant que je connais cette loi pour qu'ils cessent leur harcèlement ?
non?
et puis je ne sais pas de quand date exactement leur demande, parce que le courrier a été réexpédié après changement d'adresse (celle de mon ancien logement où j'avais l'abonnement à mon adresse actuelle, alors que je leur avait donné ma nouvelle adresse)... au tant ça fait un an, autant ça fait 2 mois...
ces c**** ont fait appel à un recouvreur (comme ça qu'ils ont retrouvé mon adresse) alors que je n'ai reçu aucun courrier, ni rappel de leur part, même pas un coup de fil alors qu'ils avaient mon numéro de portable...
s'applique-t-elle vraiment à mon cas et comment faire pour qu'ils soient au courant que je connais cette loi pour qu'ils cessent leur harcèlement ?
graffx
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powpowland
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5 déc. 2013 à 15:35
5 déc. 2013 à 15:35
4 déc. 2013 à 18:50
Modifié par Afrikarnak le 5/12/2013 à 15:03
Bonne nouvelle: La Fée Prescription est passée par là..
On peut hésiter entre 2 possibilités:
L'annale (Beuuuurk.. = UN an) selon le L32-4 CPCE et le L137-2 Code Conso (2 ans..)..
Dans ton cas invoque la prescription de deux ans selon l'Art. L137-2 ..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2013-12-05/
Tu envois une LRAR disant que selon tes lointains souvenirs tu as rendu la Box en temps et en heure.. Tu ajoutes que de toute façon il y aurait prescription en vertu du L137-2 C.C et que tu les pries instamment de te laisser tranquille.. Et que dans le cas où ils se donnaient le ridicule d'introduire une Procédure tu soulèverais la prescription acquise depuis longtemps..
Une Mise en Demeure n'est qu'une interpellation formelle rappelant une supposée obligation..
L'Huissier joue le rôle de facteur grassement payé.. Et certainement pas l'Auxiliaire de Justice (Là ça craindrait..)..
A+
5 déc. 2013 à 15:34
Ouf tu m'as fait peur :D
5 déc. 2013 à 16:54
Il serait grand temps que l'Académie remplace cet horrible adjectif 'Annal' par 'annisal' qui fleure bon la Provence.. De 'annis' = année en latin..
A+