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alan
-
27 janv. 2006 à 18:03
afideg Messages postés 10517 Date d'inscription lundi 10 octobre 2005 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 12 avril 2022 - 7 mars 2007 à 17:06
afideg Messages postés 10517 Date d'inscription lundi 10 octobre 2005 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 12 avril 2022 - 7 mars 2007 à 17:06
5 réponses
Utilisateur anonyme
27 janv. 2006 à 20:03
27 janv. 2006 à 20:03
Salut,
comme tout commerçant ils doivent faire preuvent de resultat ;-)
le cas echeant tu peux demander à être remboursé et qu'il annule ton abonnement.. si free ne veut pas tribunal de commerce ;-) ou association de defense de consommateurs..mais bon justifie toi aupres de free qu'il est dans l'obligation de resultats il vont vite comprendre ou appel le siege ;-)
comme tout commerçant ils doivent faire preuvent de resultat ;-)
le cas echeant tu peux demander à être remboursé et qu'il annule ton abonnement.. si free ne veut pas tribunal de commerce ;-) ou association de defense de consommateurs..mais bon justifie toi aupres de free qu'il est dans l'obligation de resultats il vont vite comprendre ou appel le siege ;-)
Utilisateur anonyme
27 janv. 2006 à 20:21
27 janv. 2006 à 20:21
bonsoir
en + s'il ne veul rien savoir envoie leur 1 courier avec A.C.R en leur indiquent tes probleme; obligation de resultat (article 1147 code civil) avec assictence a domicile ,
-- en plus un
dedomagement sous forme d'avoir sur mon forfait (article 1134 code civil) source qui me vien d'une assictence juridique. si sa t'interresse je te join se courier tippe...
COMMUNICATION-INTERNET
Contrat de fourniture d'accès à Internet : vous mettez en demeure votre opérateur d’établir ou de rétablir la connexion
Vous êtes abonné à Internet mais votre connexion n’est toujours pas établie. Ou elle ne fonctionne pas, la ligne téléphonique ou la réception de la télévision est défaillante, idem pour votre modem. Vous avez appelé la hotline mais la défaillance persiste. Mettez en demeure votre opérateur d’établir ou de rétablir le service.
(LRAR)
Vos coordonnées … (opérateur)
… (adresse)
A …, le …
Réf. : (vos références : N° de client)
Monsieur (Madame),
Je me suis abonné à Internet le … Or, à ce jour, je n’ai toujours pas accès au service.
Ou, Depuis le …, je n’ai plus accès à Internet ou au service … ou le service … fonctionne mal (expliquez le problème rencontré). En dépit de mes appels à votre hotline, ces problèmes subsistent.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, sous huit jours à compter de la réception de la présente, à l’établissement ou au rétablissement de votre service, conformément à vos obligations contractuelles.
A défaut, je me verrai dans l’obligation de résilier mon contrat d’abonnement, sans avoir à supporter les frais de résiliation.
Comptant sur votre diligence,
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
(Signature)
A défaut de rétablissement du service, vous serez alors en droit de demander la résiliation du contrat aux torts de l’opérateur, sans avoir à payer d’éventuels frais de résiliation (voir lettre type : vous résiliez). Si celui-ci refuse, la résiliation pourra être demandée au juge (juridiction de proximité du lieu de la connexion
ukioss
en + s'il ne veul rien savoir envoie leur 1 courier avec A.C.R en leur indiquent tes probleme; obligation de resultat (article 1147 code civil) avec assictence a domicile ,
-- en plus un
dedomagement sous forme d'avoir sur mon forfait (article 1134 code civil) source qui me vien d'une assictence juridique. si sa t'interresse je te join se courier tippe...
COMMUNICATION-INTERNET
Contrat de fourniture d'accès à Internet : vous mettez en demeure votre opérateur d’établir ou de rétablir la connexion
Vous êtes abonné à Internet mais votre connexion n’est toujours pas établie. Ou elle ne fonctionne pas, la ligne téléphonique ou la réception de la télévision est défaillante, idem pour votre modem. Vous avez appelé la hotline mais la défaillance persiste. Mettez en demeure votre opérateur d’établir ou de rétablir le service.
(LRAR)
Vos coordonnées … (opérateur)
… (adresse)
A …, le …
Réf. : (vos références : N° de client)
Monsieur (Madame),
Je me suis abonné à Internet le … Or, à ce jour, je n’ai toujours pas accès au service.
Ou, Depuis le …, je n’ai plus accès à Internet ou au service … ou le service … fonctionne mal (expliquez le problème rencontré). En dépit de mes appels à votre hotline, ces problèmes subsistent.
En conséquence, je vous mets en demeure de procéder, sous huit jours à compter de la réception de la présente, à l’établissement ou au rétablissement de votre service, conformément à vos obligations contractuelles.
A défaut, je me verrai dans l’obligation de résilier mon contrat d’abonnement, sans avoir à supporter les frais de résiliation.
Comptant sur votre diligence,
Veuillez agréer, Monsieur (Madame), l'expression de ma considération distinguée.
(Signature)
A défaut de rétablissement du service, vous serez alors en droit de demander la résiliation du contrat aux torts de l’opérateur, sans avoir à payer d’éventuels frais de résiliation (voir lettre type : vous résiliez). Si celui-ci refuse, la résiliation pourra être demandée au juge (juridiction de proximité du lieu de la connexion
ukioss
afideg
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27 janv. 2006 à 22:14
27 janv. 2006 à 22:14
Bonsoir UKIOSS
Salut alan
Ici , tu trouves le droit des obligations (Belgique ):
http://www.cerclededroit.be/_cercle/_resumes/_1lic/Droit%20des%20obligations-%20X.%20Dieux%20et%20P.A.%20Foriers/Resume%20cours%20de%20droit%20des%20obligations.doc
Ici tu trouves un petit complément aux conseils de UKIOSS ( que je me permets de remercier pour sa disponibilité ):
Article 1108 code civil---validité de la convention ( vice de consentement )
Article 1138 ------ obligation de dare
Article 1134 al.3-----abus de droit
Articles 1109/1110-------nullité de la vente pour cause d'erreur dans le consentement et sur la substance
Il doit exister une loi sur la protection des consommateurs qui impose une garantie minimum de deux ans dans les relations commerciales avec un particulier.
PS il y a similitude entre le code civil belge et le français.
PS le lien est difficile à ouvrir ( essaye en faisant en même temps clic "ouvrir "et "la touche control"; mais il s'enregistre .
Bon courage , tiens-nous informés SVP.
Salut alan
Ici , tu trouves le droit des obligations (Belgique ):
http://www.cerclededroit.be/_cercle/_resumes/_1lic/Droit%20des%20obligations-%20X.%20Dieux%20et%20P.A.%20Foriers/Resume%20cours%20de%20droit%20des%20obligations.doc
Ici tu trouves un petit complément aux conseils de UKIOSS ( que je me permets de remercier pour sa disponibilité ):
Article 1108 code civil---validité de la convention ( vice de consentement )
Article 1138 ------ obligation de dare
Article 1134 al.3-----abus de droit
Articles 1109/1110-------nullité de la vente pour cause d'erreur dans le consentement et sur la substance
Il doit exister une loi sur la protection des consommateurs qui impose une garantie minimum de deux ans dans les relations commerciales avec un particulier.
PS il y a similitude entre le code civil belge et le français.
PS le lien est difficile à ouvrir ( essaye en faisant en même temps clic "ouvrir "et "la touche control"; mais il s'enregistre .
Bon courage , tiens-nous informés SVP.
dans le meme cas de figure avec tele 2, j'ai fait intervenir un avocat par l'asistance en justice de mon contrat d'assurance incendie; cela m'a permis d'aboutir et ne m'a rien coute.
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afideg
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7 mars 2007 à 17:06
7 mars 2007 à 17:06
Bonsoir dere
Je suis ravi de cette issue favorable.
Accepterais-tu, s'il te plaît, de m'en dire davantage sur ce cas précis ( sans citer de nom ) ?
As-tu un dossier bien ficelé à me proposer ?
Sinon, peux-tu l'obtenir du Conseil de l'Assurance ?
Tu peux aussi les convaincre.
Il se fait que j'aide de mon mieux les personnes en difficulté; je ne suis pas seul à le faire .
Pour une certaine discrétion, je préfèrerais un contact par MP ( messagerie privée du forum ).
Merci pour ce service.
Al.
Je suis ravi de cette issue favorable.
Accepterais-tu, s'il te plaît, de m'en dire davantage sur ce cas précis ( sans citer de nom ) ?
As-tu un dossier bien ficelé à me proposer ?
Sinon, peux-tu l'obtenir du Conseil de l'Assurance ?
Tu peux aussi les convaincre.
Il se fait que j'aide de mon mieux les personnes en difficulté; je ne suis pas seul à le faire .
Pour une certaine discrétion, je préfèrerais un contact par MP ( messagerie privée du forum ).
Merci pour ce service.
Al.
27 janv. 2006 à 23:37
A+..
29 janv. 2006 à 11:06
merci pour ta reponse
mais ou je peus trouver le tel du siege de free?
car j'ai envoye une lettre au president de free aucune reponse!
j'aimerai contacter l'emmission de Julien Gourbet pour que toute
la france sache que free c'est des voleurs
a+