Suspition de vol
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crevette
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24 déc. 2009 à 08:59
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 24 déc. 2009 à 14:58
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Tomych
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24 déc. 2009 à 10:45
24 déc. 2009 à 10:45
Je suis pas dans le droit, mais je dirais que non, en aucun cas il a le droit de faire ça, d'ailleurs je pense que si il se fait choper il peut prendre très cher !
Même la police, pour pouvoir fouiller, doit posséder un mandat. Donc un agent de sécurité qui est en aucun cas un représentant des forces de l'ordre mais un simple travailleur comme vous et moi, n'a pas plus le droit de fouiller quelque chose appartenant à autrui sans autorisation.
Donc si tu suspectes cela, prouve-le et porte plainte.
Même la police, pour pouvoir fouiller, doit posséder un mandat. Donc un agent de sécurité qui est en aucun cas un représentant des forces de l'ordre mais un simple travailleur comme vous et moi, n'a pas plus le droit de fouiller quelque chose appartenant à autrui sans autorisation.
Donc si tu suspectes cela, prouve-le et porte plainte.
esquisse
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20 avril 2014
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24 déc. 2009 à 11:20
24 déc. 2009 à 11:20
Non! un agent de sécu au pire a le droit de vous faire ouvrir votre sac et juste regarder dedans mais en aucun cas y fouiller (ni même y toucher)
Tuluz
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24 déc. 2009 à 13:09
24 déc. 2009 à 13:09
Je confirme un agent de secu n'a pas le droit de fouiller ton sac sans ton accord.
Dans un premier temps je te dirais d'aller voir ton chef pour lui signaler la chose et ensuite suivant ce qu'il te dit d'aller voir un délégué syndical ou la police pour te renseigner sur les éventuels recours a ta disposition.
Quand au mandat de perquisition ça n'existe pas en France, il y a la commission rogatoire pour perquisitionner dans la cadre d'une enquête ou alors si c'est un flagrant délit aucun document n'est nécessaire il suffit juste de la présence d'un officier de police judiciaire.
Dans un premier temps je te dirais d'aller voir ton chef pour lui signaler la chose et ensuite suivant ce qu'il te dit d'aller voir un délégué syndical ou la police pour te renseigner sur les éventuels recours a ta disposition.
Quand au mandat de perquisition ça n'existe pas en France, il y a la commission rogatoire pour perquisitionner dans la cadre d'une enquête ou alors si c'est un flagrant délit aucun document n'est nécessaire il suffit juste de la présence d'un officier de police judiciaire.
il a mena ce ma femme de faire venir la BAC si elle ne payer pas tous de suite aujour'hui elle est parti deposse plain contre l'agent de securite
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Chris 94
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17 février 2023
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24 déc. 2009 à 14:58
24 déc. 2009 à 14:58
Bonjour,
Ce sujet sort du cadre de ce forum. Il serait mieux traité sur http://droit-finances.commentcamarche.net/
Merci pour votre compréhension.
Bonnes fêtes.
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