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1 réponse
Bonjour.
Si ta caution n'a pas été remboursée, sache que du point de vue de la loi tu peux saisir le tribunal afin que ta caution te soit remboursée. Avant d'arriver à ce stade, je te conseil de le prévenir de ta démarche au préalable afin peut-être de la récuperer sans pour autant devoir rentrer dans le système long de la justice française.
Si tu veux commencer à te renseigner au niveau des lois, je te conseil de te rendre sur le site de https://www.legifrance.gouv.fr/ Tu trouveras certainements les lois qui te permettrons de régler ce problème à l'amiable. Si ce n'est pas possible, n'hésite pas à saisir la justice.
Ce sont les seuls conseils qu'une étudiante en droit peut te donner =)
j'espère t'avoir sincérement aidé.
Bonne journée =)
Si ta caution n'a pas été remboursée, sache que du point de vue de la loi tu peux saisir le tribunal afin que ta caution te soit remboursée. Avant d'arriver à ce stade, je te conseil de le prévenir de ta démarche au préalable afin peut-être de la récuperer sans pour autant devoir rentrer dans le système long de la justice française.
Si tu veux commencer à te renseigner au niveau des lois, je te conseil de te rendre sur le site de https://www.legifrance.gouv.fr/ Tu trouveras certainements les lois qui te permettrons de régler ce problème à l'amiable. Si ce n'est pas possible, n'hésite pas à saisir la justice.
Ce sont les seuls conseils qu'une étudiante en droit peut te donner =)
j'espère t'avoir sincérement aidé.
Bonne journée =)
