Le contrôle parental sera bientôt obligatoire sur tous les appareils en France

À partir du 13 juillet, tous les fabricants de produits numériques devront obligatoirement installer des dispositifs de contrôle parental sur tous les appareils utilisés par les enfants. Une mesure de protection qui est loin de faire l'unanimité…

Pour lutter contre le cyber-harcèlement, l'addiction des enfants aux réseaux sociaux et leur exposition à la pornographie ou à des contenus sensibles ou violents en ligne, le Gouvernement avait adopté en 2022 la loi du député Bruno Studer (Renaissance), visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet. Cette loi rend obligatoire l'installation par défaut – mais pas l'activation par défaut – d'un logiciel de contrôle parental sur l'ensemble des appareils numériques utilisés par les enfants et les adolescents, à savoir les smartphones, les ordinateurs, les tablettes numériques, les téléviseurs et les consoles de jeux (voir notre article). Malgré les attaques de toute part, elle devrait s'appliquer à partir du 13 juillet prochain, date à laquelle les fabricants devront se conformer à la nouvelle législation. C'était loin d'être gagné car, comme le rapporte L'Informé, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisir – qui défend les intérêts des éditeurs de jeux vidéo comme Sony, Microsoft et Nintendo – ainsi que l'Alliance française des industries du numérique – qui représente une bonne partie des GAFAM en France – ont longtemps bataillé au Conseil d'État pour éviter l'instauration de ce dispositif. Mais ce dernier a finalement rendu un avis, qui contredit les arguments des plaignants.

Contrôle parental obligatoire : une mesure qui ne fait pas l'unanimité

Malgré les plaintes et les inquiétudes sur le manque de précision du décret et sur la création d'une usine à gaz logicielle franco-française, le Conseil d’État a donné son autorisation pour l'application de la loi, estimant que les mécanismes de contrôle sont mis en œuvre localement sur l'appareil et que ces outils œuvrent en faveur de la protection de l'enfance.

Concrètement, les fabricants devront obligatoirement, d'ici la semaine prochaine, installer un système de contrôle parental et proposer à l'utilisateur son activation lors de la première mise en service des appareils. Après, il appartiendra toujours aux parents de décider d'activer, ou non, ces solutions pour protéger leurs enfants.

Contrôle parental obligatoire : des outils pour surveiller et restreindre les enfants

L'Agence nationale des fréquences (ANFR) sera chargée de contrôler le respect de cette contrainte par les fabricants. Si elle constate des manquements, elle pourra alors "mettre en demeure l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou encore les rappeler dans un délai qu'elle détermine". Si le constructeur ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai imparti, l'ANFR pourra prononcer à son encontre une amende administrative.

Cette loi devrait faciliter la mise en place de services et de logiciels de contrôle parental pour les utilisateurs. En effet, il en existe déjà un bon nombre, comme Family Safety, l'outil gratuit de Microsoft intégré en standard dans Windows (voir notre guide pratique), Family Link, l'application mobile de Google, ou directement intégrés dans les plateformes de streaming ou les réseaux sociaux. Néanmoins, il faut aller chercher ces fonctions dans les paramètres ou prendre le temps d'installer une application dédiée. Les nouvelles modalités permettront donc de faciliter l'application du contrôle parental, en permettant dès la première utilisation de l'appareil de gérer les paramètres de limitation de temps d'écran ou encore de blocage de contenus. Une bonne nouvelle donc !