Impôts : cette nouvelle loi va mettre fin à une injustice fiscale pour de nombreux contribuables
Le Parlement va finaliser une nouvelle loi pour mettre fin à un système fiscal injuste qui pénalisait de très nombreux contribuables en France, et plus particulièrement les femmes.
Après des années de lutte, une nouvelle loi a été adoptée par la commission mixte paritaire qui rassemble des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat afin de mettre fin à une injustice fiscale qui touchait de nombreux ex-conjoints. Jusqu'à présent, ces personnes pouvaient se voir contrainte de rembourser les dettes fiscales de leur ancien partenaire, même si elles n'avaient pas connaissance de la fraude ou si elles n'en avaient pas profité. Cette situation, appelée "solidarité fiscale", plongeait souvent les ex-conjoints, déjà fragilisés par la séparation, dans des difficultés financières importantes.
La nouvelle loi va mettre fin à ce système injuste en intégrant les ex-conjoints dans la catégorie des "tiers" au sein de l'article L247 du Livre des procédures fiscales. Cela signifie qu'ils ne seront plus automatiquement responsables des dettes fiscales de leur ancien partenaire, à condition qu'ils puissent prouver n'avoir pas été au courant de la fraude et ne pas en avoir profité. Cette mesure essentielle permettra de protéger de nombreuses femmes, souvent victimes de violences économiques au sein de leur couple, et qui se retrouvaient injustement endettées après la séparation.
La nouvelle loi introduit également des modifications importantes dans l'étude patrimoniale de l'ex-conjoint à qui peut être demandée la décharge de dette. Désormais, les biens immobiliers détenus avant l'union ne seront plus pris en compte dans cette évaluation. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les individus pour des biens acquis indépendamment de la relation conjugale, rendant ainsi le processus plus juste.
Afin de garantir un traitement équitable sur tout le territoire, la loi prévoit la création d'une cellule nationale dédiée à la gestion des demandes de décharge de dette des ex-conjoints. Cette cellule permettra d'éviter les disparités de traitement entre les régions et d'assurer un suivi national des demandes. Elle aura également pour mission d'informer et de sensibiliser les citoyens sur les risques potentiels liés à la solidarité fiscale. Le texte de loi adopté simplifie également la procédure de demande de décharge pour les ex-conjoints. La clarification des critères et l'inclusion des ex-conjoints dans la catégorie des tiers permettent de rendre cette démarche plus accessible et moins arbitraire. Cette simplification est cruciale pour permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de cette décharge et de se libérer des dettes injustes.
Pour devenir loi, ce texte doit encore être voté définitivement par les deux chambres du Parlement. Le vote à l'Assemblée nationale est prévu pour le 23 mai, suivi d'un passage au Sénat à une date qui reste à fixer. De nombreuses personnes attendent avec impatience l'adoption définitive de cette loi qui permettra enfin de mettre un terme à une injustice fiscale qui touche des milliers d'ex-conjoints chaque année.