Salaire impayé depuis 4 mois! comment faire?
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jojos160283
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13 mai 2008 à 12:16
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 août 2009 à 12:56
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Spirit18
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9 février 2009
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13 mai 2008 à 14:53
13 mai 2008 à 14:53
D'Auslänner, n'affirme pas de telle chose...ne va pas induire les gens en erreur.
Le fait de signer (ou ne pas signer) un solde de tout compte ne pose plus aucun problème depuis longtemps devant le Conseil de prud'hommes, cela en vertu des articles L3243-2 et L3243-3 du Code du Travail que je joins ci dessous.
Concernant ce qu'il faut faire dans une telle situation: dans un 1er temps écrire à l'employeur en RAR avec copie à l'inspection du travail un courrier réclamant l'intégralité des salaires non versés en fonction de l'article L3242-1 du CdT, dans le même temps je te conseil vivement Jojo de prendre contact avec un syndicat qui sera à même de t'assister et de te représenter devant le Conseil de prud'hommes.
Dans ton cas, vu que cela fait 4 mois que tu n'est pas payé, je saisirai ledit Conseil de Prud'hommes en procédure de référé (procédure d'urgence).
Articles de référence:
Article L3242-1
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L3243-2
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L3243-3
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du code civil et 1269 du nouveau code de procédure civile.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Le fait de signer (ou ne pas signer) un solde de tout compte ne pose plus aucun problème depuis longtemps devant le Conseil de prud'hommes, cela en vertu des articles L3243-2 et L3243-3 du Code du Travail que je joins ci dessous.
Concernant ce qu'il faut faire dans une telle situation: dans un 1er temps écrire à l'employeur en RAR avec copie à l'inspection du travail un courrier réclamant l'intégralité des salaires non versés en fonction de l'article L3242-1 du CdT, dans le même temps je te conseil vivement Jojo de prendre contact avec un syndicat qui sera à même de t'assister et de te représenter devant le Conseil de prud'hommes.
Dans ton cas, vu que cela fait 4 mois que tu n'est pas payé, je saisirai ledit Conseil de Prud'hommes en procédure de référé (procédure d'urgence).
Articles de référence:
Article L3242-1
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L3243-2
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Article L3243-3
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du code civil et 1269 du nouveau code de procédure civile.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Spirit18
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13 mai 2008 à 15:27
13 mai 2008 à 15:27
Vu le manque de salaire que tu cumule, je mettrai d'ore et déjà en route cette procédure.
Commence par te rendre dans l'union locale ou départementale CGT la plus proche (je plaide pour ma paroisse...), ils sauront te conseiller et t'assister devant le Conseil de Prud'Hommes (je suis moi-même défenseur depuis 8 ans pour ce syndicat....)
La procédure de référé est beaucoup plus rapide que la procédure classique, mais dépend aussi de chaque conseil de Prud en fonction du nombre de dossier qu'il traite (chez moi après dépôt de saisine, tu est convoqué dans 15 jours à 3 semaines au plus tard)
Cette procédure n'a pas de conséquence pour toi, ce que tu risque c'est juste d'être payé...
Pour ton employeur effectivement ce n'est pas interressant du tout, car en plus des salaires il peux être condamné à te régler une indemnité pour préjudice....qui plus est, au niveau publicité, ce n'est jamais interressant pour une entreprise d'être condamnée devant les prud'hommes......;
Si tu passe par le biais d'un syndicat, cela ne te coutera qu'une adhésion (tu a aussi la possibilité de te représenter seul, mais vaux mieux s'y connaitre un peu en droit du travail...il y a aussi l'avocat, mais là les tarifs risques d'être "chauds")
Commence par te rendre dans l'union locale ou départementale CGT la plus proche (je plaide pour ma paroisse...), ils sauront te conseiller et t'assister devant le Conseil de Prud'Hommes (je suis moi-même défenseur depuis 8 ans pour ce syndicat....)
La procédure de référé est beaucoup plus rapide que la procédure classique, mais dépend aussi de chaque conseil de Prud en fonction du nombre de dossier qu'il traite (chez moi après dépôt de saisine, tu est convoqué dans 15 jours à 3 semaines au plus tard)
Cette procédure n'a pas de conséquence pour toi, ce que tu risque c'est juste d'être payé...
Pour ton employeur effectivement ce n'est pas interressant du tout, car en plus des salaires il peux être condamné à te régler une indemnité pour préjudice....qui plus est, au niveau publicité, ce n'est jamais interressant pour une entreprise d'être condamnée devant les prud'hommes......;
Si tu passe par le biais d'un syndicat, cela ne te coutera qu'une adhésion (tu a aussi la possibilité de te représenter seul, mais vaux mieux s'y connaitre un peu en droit du travail...il y a aussi l'avocat, mais là les tarifs risques d'être "chauds")
Salut! Tu peux toujours donner ta démission et effectuer le préavis. Mais tant que tout n'a pas été réglé (Y compris les Congés Payés) tu ne signes pas le Solde de tout Compte.... Ensuite si rien ne se passe il faudra sans attendre aller aux Prud'hommes... Je ne vois pas d'autres solutions...
BmV
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26 avril 2024
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9 août 2009 à 12:56
9 août 2009 à 12:56
Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré aux nouvelles technologies.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré aux nouvelles technologies.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
13 mai 2008 à 15:05