Question sur l’âge pour forfait et téléphone
Laroche
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24 oct. 2023 à 19:08
brucine Messages postés 14587 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 25 oct. 2023 à 07:50
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brucine
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25 oct. 2023 à 07:50
25 oct. 2023 à 07:50
Bonjour,
En dehors du fait qu'à tout âge un crédit peut être soumis à des conditions de revenus, nul ne peut par définition contracter s'il n'a pas la majorité civile.
S'il n'est pas émancipé, un tel contrat ne peut donc être signé que par le tuteur légal pour le compte du mineur.
