Demande de cession d'un chemin rural à la Mairie

Fermé
Annie - 12 mars 2016 à 13:35
noctambule28 Messages postés 31791 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 - 12 mars 2016 à 13:41
Bonjour,

Nous avons demandé à la Mairie un chemin rural en échange d'un parcelle de terrain que nous lui avons cédée pour la réalisation d'une autre route communale; ce chemin ne dessert plus que notre habitation et nos terrains mais il est longé par un terrain qui est susceptible de devenir constructible (Pour l'instant, il a été déclaré non constructible par le PLU).

Une enquête publique a été réalisée et le propriétaire de ce terrain s'est opposé à ce que ce chemin nous soit attribué, objectant qu'il était prévu qu'il vende son terrain en 4 lots et que deux sorties étaient prévues sur ce chemin.

Peut-il s'opposer à notre demande sachant que son terrain n'est pas enclavé (il dispose d'une part, d'un chemin privé sur ce terrain et d'autre part, d'une sortie sur le chemin communal) et que pour réaliser ses lotissements, il dispose du terrain nécessaire pour y réaliser les voies d'accès ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses
Bien cordialement

1 réponse

noctambule28 Messages postés 31791 Date d'inscription samedi 12 mai 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 février 2022 2 858
12 mars 2016 à 13:41
Bonjour,

Ce sujet aurait plus sa place sur notre site de droit :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Merci


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