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elgazar
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Modifié par elgazar le 1/11/2015 à 17:39
Modifié par elgazar le 1/11/2015 à 17:39
Si j'ai bien compris, une agence t'a crée ton site web en te laissant le soin d'acheter toi-même ton ndd, tu as donc laisser le soin à un de tes amis de l'acheter et tu voudrais te servir du fait que le ndd n'est pas à ton nom pour casser le contrat.
A mon avis, il n'y a aucune chance pour que cela fonctionne malheureusement dans cette situation de vente oneshot, les sociétés sont bien souvent obligées de payer jusqu'au bout sauf a aller au procès en prétextant des clauses abusives ou une tromperie (résultat incertain).
Je te conseille de te renseigner auprès des assos de consommateur et/ou de la dgccrf de ton département pour voir si il y a quelque chose à faire
A mon avis, il n'y a aucune chance pour que cela fonctionne malheureusement dans cette situation de vente oneshot, les sociétés sont bien souvent obligées de payer jusqu'au bout sauf a aller au procès en prétextant des clauses abusives ou une tromperie (résultat incertain).
Je te conseille de te renseigner auprès des assos de consommateur et/ou de la dgccrf de ton département pour voir si il y a quelque chose à faire
Utilisateur anonyme
2 nov. 2015 à 13:35
2 nov. 2015 à 13:35
Bonjour,
le prestataire web ne doit pas enregistrer un nom de domaine à son nom. Il doit renseigner son client comme le titulaire, et lui-même comme contact technique.
Pour un nom de domaine en .FR, s'il ne vous a pas mis comme titulaire, vous pouvez aller devant le tribunal pour demander le changement du titulaire du nom de domaine.
Il vous faudra prouver que le nom de domaine a été enregistré par votre prestataire dans le cadre de sa prestation de réalisation de site web.
documentation :
https://blog.axe-net.fr/a-qui-appartient-votre-site/
https://www.prodomaines.com/proteger-nom-domaine
le prestataire web ne doit pas enregistrer un nom de domaine à son nom. Il doit renseigner son client comme le titulaire, et lui-même comme contact technique.
Pour un nom de domaine en .FR, s'il ne vous a pas mis comme titulaire, vous pouvez aller devant le tribunal pour demander le changement du titulaire du nom de domaine.
Il vous faudra prouver que le nom de domaine a été enregistré par votre prestataire dans le cadre de sa prestation de réalisation de site web.
documentation :
https://blog.axe-net.fr/a-qui-appartient-votre-site/
https://www.prodomaines.com/proteger-nom-domaine
Bonjour, Ereohalm,
Par l'engagement que j'ai signé (sans avoir lu les Conditions, grave erreur, horreur et damnation !), l'entreprise devient de toute manière propriétaire de mon nom de domaine au bout du contrat. Superbe, n'est-ce pas?
Mais je ne compte pas aller jusqu'au là.
Je résume ma situation : j'ai signé ce contrat par lequel le site au nom de domaine #{|`{€.fr va être refait "de manière professionnelle", mais le nom de domaine n'est pas ma propriété, mais celle d'un ami. Est-ce que le contrat est valable ou bien caduque ?
Je comprends que c'est compliqué, désolée, mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Par l'engagement que j'ai signé (sans avoir lu les Conditions, grave erreur, horreur et damnation !), l'entreprise devient de toute manière propriétaire de mon nom de domaine au bout du contrat. Superbe, n'est-ce pas?
Mais je ne compte pas aller jusqu'au là.
Je résume ma situation : j'ai signé ce contrat par lequel le site au nom de domaine #{|`{€.fr va être refait "de manière professionnelle", mais le nom de domaine n'est pas ma propriété, mais celle d'un ami. Est-ce que le contrat est valable ou bien caduque ?
Je comprends que c'est compliqué, désolée, mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Tu as donc signé un contrat concernant une chose unique qui ne t'appartient pas (le nom de domaine)...
C'est au juge d'apprécier si le contrat avec ton nouveau prestataire est sans objet, ou s'il porte sur un site en général, dont le nom de domaine est annexe.
Quant au contrat passé avec ton ami, n'oublie pas que tu peux demander au juge de transférer le nom de domaine.
C'est au juge d'apprécier si le contrat avec ton nouveau prestataire est sans objet, ou s'il porte sur un site en général, dont le nom de domaine est annexe.
Quant au contrat passé avec ton ami, n'oublie pas que tu peux demander au juge de transférer le nom de domaine.
1 nov. 2015 à 17:56
Dessolée, je n'ai décrit ma situation entièrement. Ma faute.
Du coup, je me suis faite mal comprendre. Je reprends.
Quand j'ai été démarchée, j'avais déjà mon site en ligne, je l'avais fait moi même, il fonctionnait depuis plus d'un an. L'entreprise avec laquelle j'ai signé n'en a fait qu'un BAT avec mon contenu - BAT que je n'ai pas validé et qui n'est pas en ligne. Il n'y a pas à vrai dire un site qu'ils m'ont fait.
Simplement, le nom du domaine n'a jamais été à moi, mais à un ami qui me l'a acheté ensemble avec une dizaine d'autres sites qu'il gère (il est web développer lui même).
Le contrat que j'ai signé concerne ce site, qui porte le nom de mon entreprise, mais le site lui même n'est pas à mon nom.
Evidemment, rien n'oblige mon ami à me céder le site ou à le faire refaire par une société avec laquelle moi j'ai signé. Sinon, cela équivaut à dire que je peux vendre aussi la maison de mon voisin de gauche à celui de droite, non ?
Je me trompe peut-être, c'est pour cela que je suis à la recherche d'avis.
Merci beaucoup pour vos idées.
1 nov. 2015 à 19:16
En allant plus loin, si le contrat que tu as passé stipule qu'ils doivent te fabriquer un site sans autre précision, peu importe que tu ai un espace d'hébergement, un ndd ou n'importe quoi d'autre.
par contre le fait que tu n'ai pas valider le bat peut peut-être t'aider quitte a payer une compensation mais je laisse aux pros (asso ou avocat) le soin d'examiner le contrat
1 nov. 2015 à 20:28
Le contrat stipule qu'ils me feront le site #[`@#.fr selon mon arborescence, le site porte exactement le nom du site que j'ai, site/ nom de domaine qui ne m'appartient pas. Et non, je n'ai pas validé le BAT.
Mais si cela est plutôt du ressort d'un avocat...
Merci beaucoup, elgazar, pour le temps passé, c'est très gentil.
Si quelqu'un d'autre a un avis, je suis preneuse.
En vous remerciant à tous ceux qui essaie de rendre le monde un peu plus beau qu'il ne l'est,
A.P.B.