Licenciement
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Pistache
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17 juin 2013 à 01:56
darkmind5661 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 16 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 17 juin 2013 à 02:36
darkmind5661 Messages postés 24 Date d'inscription dimanche 16 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2013 - 17 juin 2013 à 02:36
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benhabbo
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17 juin 2013 à 02:00
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Bonsoir,
Tu es dans le mauvais forum :
http://droit-finances.commentcamarche.net/
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darkmind5661
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17 juin 2013 à 02:08
17 juin 2013 à 02:08
La faute grave est privative d'indemnité de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail).
Par ailleurs, elle ne donne pas droit, au profit du salarié, à l'indemnité de licenciement (article L. 1234-1 du Code du travail).
Certaines conventions collectives prévoient cependant que le licenciement pour faute grave n'est pas privatif d'indemnité de licenciement et/ou de préavis.
En ce cas, ces dispositions conventionnelles doivent être respectées par l'employeur.
Le salarié licencié pour faute grave a droit à son indemnité de congés payés et à la portabilité de son droit individuel à la formation (article L. 6323-17 du Code du travail) et de sa prévoyance complémentaire (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008).
Enfin, contrairement à une croyance répandue, le salarié licencié pour faute grave peut prétendre aux allocations d'assurance-chômage.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/licenciement-faute-grave-procedure,8454.html#zsybFUMJsIIOJJjz.99
Par ailleurs, elle ne donne pas droit, au profit du salarié, à l'indemnité de licenciement (article L. 1234-1 du Code du travail).
Certaines conventions collectives prévoient cependant que le licenciement pour faute grave n'est pas privatif d'indemnité de licenciement et/ou de préavis.
En ce cas, ces dispositions conventionnelles doivent être respectées par l'employeur.
Le salarié licencié pour faute grave a droit à son indemnité de congés payés et à la portabilité de son droit individuel à la formation (article L. 6323-17 du Code du travail) et de sa prévoyance complémentaire (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008).
Enfin, contrairement à une croyance répandue, le salarié licencié pour faute grave peut prétendre aux allocations d'assurance-chômage.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/licenciement-faute-grave-procedure,8454.html#zsybFUMJsIIOJJjz.99
Pistaache
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17 juin 2013 à 02:11
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Donc je toucherais mon chômage ?
darkmind5661
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17 juin 2013 à 02:19
17 juin 2013 à 02:19
En effet, les allocations chômage bénéficient aux travailleurs involontairement privés d'emploi (L5421-1 du Code du travail).
Or, les salariés dont la rupture du contrat résulte d'un licenciement sont considérés comme involontairement privés d'emploi (article 2 du Règlement Unédic), fusse pour faute grave.
Rappelons que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ce, même durant la période de préavis de licenciement.
Pour bénéficier du chômage, il suffit au salarié licencié pour faute grave de présenter l'attestation Pôle Emploi sur laquelle le motif de la rupture est indiqué.
Ainsi pour bénéficier du chômage, il importe peu que le licenciement ait été prononcé pour une faute grave. Même un licenciement pour faute lourde donne droit au chômage.
La faute grave n'a pas d'incidence sur la durée du chômage, ni sur le montant du chômage.
En revanche, la faute grave peut-être privative du préavis et des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
Or, les salariés dont la rupture du contrat résulte d'un licenciement sont considérés comme involontairement privés d'emploi (article 2 du Règlement Unédic), fusse pour faute grave.
Rappelons que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et ce, même durant la période de préavis de licenciement.
Pour bénéficier du chômage, il suffit au salarié licencié pour faute grave de présenter l'attestation Pôle Emploi sur laquelle le motif de la rupture est indiqué.
Ainsi pour bénéficier du chômage, il importe peu que le licenciement ait été prononcé pour une faute grave. Même un licenciement pour faute lourde donne droit au chômage.
La faute grave n'a pas d'incidence sur la durée du chômage, ni sur le montant du chômage.
En revanche, la faute grave peut-être privative du préavis et des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
Pistaache
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darkmind5661
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17 juin 2013 à 02:29
17 juin 2013 à 02:29
Merci à vous pour tous ces renseignements!
darkmind5661
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17 juin 2013 à 02:36
17 juin 2013 à 02:36
en ce qui concerne la procédure de licenciement je te conseil tout simplement de regarder sur le site service-public.fr rubrique licenciement du salarié pour motif personnel : https://www.service-public.fr
