Pour ceux qui on supprimé mon message
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Sof38
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lundi 26 février 2007
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26 févr. 2007 à 23:18
Sof38 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2007 - 27 févr. 2007 à 08:48
Sof38 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 26 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2007 - 27 févr. 2007 à 08:48
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Oric1
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20 avril 2007
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27 févr. 2007 à 07:38
27 févr. 2007 à 07:38
" j'ai donc le droit d'en faire une copie pour mon usage perso"
grossière erreur... d'ailleurs le droit à la copie privée en droit français n'a jamais existé... ce qui existait c'était une tolérance de la copie à usage privé
et cela c'est déjà du passé...
le droit actuel c'est : "les sanctions encourues par ceux qui détourneront les mesures techniques de protection. En instaurant deux échelons. Le premier concerne la personne qui parvient, par ses propres moyens, et à des fins autres que la recherche, à «contourner, neutraliser ou supprimer» un tel mécanisme. Elle risque 3.750 euros d'amende.
L'échelon supérieur vise l'éditeur, le distributeur, d'une solution de contournement, ou celui qui en fait la promotion est punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende."
donc de quoi faire fermer un forum rapidement...
grossière erreur... d'ailleurs le droit à la copie privée en droit français n'a jamais existé... ce qui existait c'était une tolérance de la copie à usage privé
et cela c'est déjà du passé...
le droit actuel c'est : "les sanctions encourues par ceux qui détourneront les mesures techniques de protection. En instaurant deux échelons. Le premier concerne la personne qui parvient, par ses propres moyens, et à des fins autres que la recherche, à «contourner, neutraliser ou supprimer» un tel mécanisme. Elle risque 3.750 euros d'amende.
L'échelon supérieur vise l'éditeur, le distributeur, d'une solution de contournement, ou celui qui en fait la promotion est punissable de 6 mois d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende."
donc de quoi faire fermer un forum rapidement...
Sof38
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27 février 2007
27 févr. 2007 à 08:48
27 févr. 2007 à 08:48
Bonjour,
Effectivement! Je comprend mieux alors pour la suppression de mon message. Personellement je trouve que c'est de pire en pire, je comprend pour une copie, mais quand on à acheter le droit d'utiliser un logiciel ou audio...je trouve que c'est abusé de ne pas pouvoir le faire ou bien même juste une sauvegarde en cas de casse. Merci pour cette expliquation.
Sof:-)
Effectivement! Je comprend mieux alors pour la suppression de mon message. Personellement je trouve que c'est de pire en pire, je comprend pour une copie, mais quand on à acheter le droit d'utiliser un logiciel ou audio...je trouve que c'est abusé de ne pas pouvoir le faire ou bien même juste une sauvegarde en cas de casse. Merci pour cette expliquation.
Sof:-)
