Logiciel gsm espion

simon - 20 nov. 2012 à 16:02
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 20 nov. 2012 à 16:35
Bonjour à tous

je voudrais savoir si il est légal pour une entreprise française de vendre un logiciel destiné à espionner le portable de son conjoint par exemple.

Sur le site en question, il est stipulé que le logiciel n'est pas vendu à des fins sournoises et qu'il incombe à l'acheteur de l'utiliser avec l'accord du propriétaire du téléphone.

Qu'en est-il ?

Une entreprise basée en France a t-elle le droit de proposer ce logiciel ou est-elle dans l'illégalité.

J'ai été piégé mais le tel est au nom de ma femme (facture à l'appui)

Puis-je attaquer cette entreprise?

merci par avance pour vos réponses
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2 réponses

Bruce Willix Messages postés 11968 Date d'inscription mardi 24 mai 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 12 juin 2018 2 587
20 nov. 2012 à 16:21
Disons que l'espionnage, c'est par définition un peu hors la loi :)
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 14 387
20 nov. 2012 à 16:35
Bonjour..
Regarde le Code Pénal (Chap. VI 'Des atteintes à la personalité', Section 1 : 'De l'atteinte à la vie privée').
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/2012-11-20/
Ces dispositifs semblent très limites... Tu pourrais poser la qustion directement au Ministère en charge des Poste et Télécoms..
A+
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