Remboursement ou avoir chez fnac
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galcha
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kiki21 - 14 sept. 2010 à 14:50
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4 réponses
DROIT CIVIL : le retour sans le carton d'origine ne peut être une cause du refus du vendeur à reprendre la marchandise vu que le coût du produit en l'état ne s'en trouve pas altéré.
Le refus pour cause d'inobservation de contraintes figurant dans les conditions générales de vente a été rejeté aussi bien par les tribunaux français (tout particulièrement en vente à distance, pour ce qui concerne l'exercice du droit de rétractation de 7 jours) que par la cour européenne de justice, qui a bien spécifié que le droit de retour du consommateur ne pouvait être mis en difficulté par des clauses contractuelles faisant obstacle à la possibilité pour l'acheteur de faire une évaluation correcte de la marchandise reçue.
Le refus pour cause d'inobservation de contraintes figurant dans les conditions générales de vente a été rejeté aussi bien par les tribunaux français (tout particulièrement en vente à distance, pour ce qui concerne l'exercice du droit de rétractation de 7 jours) que par la cour européenne de justice, qui a bien spécifié que le droit de retour du consommateur ne pouvait être mis en difficulté par des clauses contractuelles faisant obstacle à la possibilité pour l'acheteur de faire une évaluation correcte de la marchandise reçue.
