Harcèlement facture non payée EBAY
Résolu/Fermé6 réponses
Voici un extrait du courrier reçu ce matin :
Le créancier ou son mandataire soussigné à l'honneur de vous exposer que le débiteur nommé ci-contre lui doit les sommes suivantes :
Par application de l'article 1408 du NCPC, le créancier demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction suivante qu'il estime compétente
Le Tribunal d'Instance
Somme demandée : 51,55 €
Cause de la créance : Factures impayées
et requiert en application de l'article 1409 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que soit rendue à l'encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de payer des sommes ci-dessus, demandant que cette ordonnance d'injonction de payer soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du NCPC et que lui soient restitués dès ce moment les documents justificatifs de la créance.
ORDONNANCE
Nous Président du Tribunal
assisté de M. ______________________ Greffier
Vu la requête qui précède et les articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de Procédure Civile,
* Attendu que la demande paraît fondée, totalement * ou partiellement * enjoignons à _________________
de payer au demandeur, en derniers ou quittances valables :
- ________ €, en principal avec intêrets - au taux légal
- au taux contractuel de
- ________ €, au titre de la clause pénale.
- ________ €, au titre des frais accessoires.
- ________ €, au titre de l'article 700 du NCPC.
- les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de _____________ € dont TVA : ______
Autorisons la signification au débiteur de la présente injonction de payer.
* Disons qu'en cas d'opposition, le demandeur ayant sollicité Le Greffier,
l'application de l'article 1408 du NCPC, l'affaire sera renvoyée devant la
juridiction qu'il estime compétente et désignée dans sa requête.
Fait à ___________ le _____________________________
Signification effectuée le ________ à personne *domicile *mairie *par acte de Me. Huissier de Justice.
Vu, sans oppositon le __________________ Le Greffier en Chef
J'ai recopié noir sur blanc le courrier, aucuns pointillés n'a été rempli. J'ai donc du mal à déchiffrer tout ça.
Evidemment je dispose d'un délai de 6 jours pour payer quelque chose que j'ai déjà réglé !
Que faire pour qu'ils arrêtent de me harceler ?
Le créancier ou son mandataire soussigné à l'honneur de vous exposer que le débiteur nommé ci-contre lui doit les sommes suivantes :
Par application de l'article 1408 du NCPC, le créancier demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction suivante qu'il estime compétente
Le Tribunal d'Instance
Somme demandée : 51,55 €
Cause de la créance : Factures impayées
et requiert en application de l'article 1409 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que soit rendue à l'encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de payer des sommes ci-dessus, demandant que cette ordonnance d'injonction de payer soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du NCPC et que lui soient restitués dès ce moment les documents justificatifs de la créance.
ORDONNANCE
Nous Président du Tribunal
assisté de M. ______________________ Greffier
Vu la requête qui précède et les articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de Procédure Civile,
* Attendu que la demande paraît fondée, totalement * ou partiellement * enjoignons à _________________
de payer au demandeur, en derniers ou quittances valables :
- ________ €, en principal avec intêrets - au taux légal
- au taux contractuel de
- ________ €, au titre de la clause pénale.
- ________ €, au titre des frais accessoires.
- ________ €, au titre de l'article 700 du NCPC.
- les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de _____________ € dont TVA : ______
Autorisons la signification au débiteur de la présente injonction de payer.
* Disons qu'en cas d'opposition, le demandeur ayant sollicité Le Greffier,
l'application de l'article 1408 du NCPC, l'affaire sera renvoyée devant la
juridiction qu'il estime compétente et désignée dans sa requête.
Fait à ___________ le _____________________________
Signification effectuée le ________ à personne *domicile *mairie *par acte de Me. Huissier de Justice.
Vu, sans oppositon le __________________ Le Greffier en Chef
J'ai recopié noir sur blanc le courrier, aucuns pointillés n'a été rempli. J'ai donc du mal à déchiffrer tout ça.
Evidemment je dispose d'un délai de 6 jours pour payer quelque chose que j'ai déjà réglé !
Que faire pour qu'ils arrêtent de me harceler ?
