Conseil juridique sur droit de propriété

fmonvo - 31 mars 2008 à 19:05
 minidou - 26 juin 2008 à 20:20
voila j'ai un probleme, mes grands parents mon fait une donnation d'un bout de leur terrain, il y a un fosse mitoyen qui a ete borne par mon geometre, sur mon cadastre j'ai le droit a le moitie du fosse, mais mon voisin avait fait construire un mur et un portail,il ne veut pas le retirait car il dit que mes grands parents n'avait j'avait rien dit (il n'y a aucun papier de signer)sinon il me demande 5000 euro pour les trvaux qu'il a effectuer.mon geometre doit le rencontrer, si il n y a pas plus de réponses que dois-je faire ?

3 réponses

chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 1 559
31 mars 2008 à 19:13
Bonjour,
Cette question est hors sujet sur le forum Higth-Tech. Merci de poster cette question dans la partie dédiée à ce thème, c'est à dire http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
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Votre voisin, bien informé semble-t-il, joue sur le côté "prescription acquisitive" qui permet de s'approprier, légalement, tout ou partie d'une autre propriété lorsque, au bout de trente ans, celui ci s'est comporté aux yeux de tous comme le véritable propriétaire.

Vous n'avez donc qu'une seule possibilité.

Contester la durée de 30 ans d'occupation de cette partie du terrain.
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Bonjour,
j'ai mon voisin qui souhaite construire un garage sur son terrain, et se servir de mon mur de hangard pour construire son garage.
je ne suis pas contre mais je voulais savoir si le mur devient mitoyen ou si il reste mon entière proprieté?
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