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Que vaut un contrat de travail non signé ??

Dernière réponse le 14 avr 2008 à 23:13:46 bibilaforterresse, le 28 mar 2008 à 19:20:51 
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Bonjour,
Je suis aujourd'hui dans une situation un plutot compliquée...
J ai été embauché comme vendeuse en fev 2006 en remplacement d'une salariée en maladie. ( donc en cdd )
je n'ai jamais signé ce contrat, mais j ai eu mes bulletins de salaires tous les mois, je ne me suis inquiété de rien...
La salariée qui était en maladie a fini par demissionner.
Environs 1 ans plus tard, je suis tombée enceinte, congés maternité, congé parental de 6 mois et aujourd'hui pas la possibilité de reprendre mon travail car je n ai pas de solution pour faire garder mon enfant.

Ma patronne ne veut pas mettre un therme au contrat ni me licencier sous pretexte que soit disant mon contrat serrait passé d un CDD a un CDI , ( OR JE N AI JAMAIS RIEN SIGNE ! )
est ce légal ?
Je n ai donc droit a rien aujourd'hui, ni chomage, ni formation...
C'est la demission ou la maladie !

est elle en droit ?
etque vaut un contrat qui n'a jamais été signé ?

Par avance mille merci.

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sakura250006, le 28 mar 2008 à 20:12:07

Bonjour,

ton probleme n'est pas simple mais je vais te donner quelque piste quand meme qui j'espere t'aideront.
Dans un premier tps, pour un cdd le contrat écrit est OBLIGATOIRE pour la simple raison qu'il te faut une date de fin de contrat. Biensur apres il y a d'autres clauses qui s'ajoutent comme le salaire et les droits collectifs.

Seulement, tu n'as rien signé mais tu as des bulletins de salaire qui sont valides.

Donc ton employeur a un probleme. En effet, lorsque tu ne signe pas de contrat de travail et que tu recois des bulletins de salaire, le code du travail considere que tu es embauchée en CDI. Pour travailler en CDI le contrat de travail écrit n'est pas obligatoire ( mais conseillé) et ce sont tes bulletins de salaires qui sont considérés comme "contrat" et comme preuve.

Donc en tant que salarié en CDI tu as des droits et les congés maternités en font partis. Renseigne toi au pres des aides judiciaires pour savoir quelles démarches tu peux entreprendre. Biensur la solution ultime ca sera les Prud'hommes.

J'espere t'avoir aidé

   
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 jesica b, le 14 avr 2008 à 23:13:46

BONJOUR

MOI AUSSI J'AI RENCONTRE LE MEME PB...

J'ETAIT EN CONTRAT EMLPOI SOLIDARITE PENDANT UN AN ET MON EMPLOYEUR A MIT FIN A MON CONTRAT JE N'AI RIEN SIGNE.

ALORS J'AI DEMANDE LA REQUALIFICATION DE MON CONTRAT EN CDI CAR EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT SIGNE CELA VAUT DE REQUALIFIER LE CONTRAT EN CDI.

PAR CONTRE SUR MES BULLETINS DE PAYE IL Y A LA MENTION "CONTRAT EMLPOI SOLIDARITE". CELA VAUT-IL UN CONTRAT ECRIT?

POUVEZ VOUS M'AIDER A RESOUDRE CE PB
MERCI

   
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