1984 - 2008 :s

Michel LATOUFFE Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 19 février 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 16 octobre 2009 - 22 févr. 2008 à 08:02
PayneStewart Messages postés 1049 Date d'inscription samedi 7 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2008 - 22 févr. 2008 à 10:27

https://www.numerama.com/magazine/8651-vie-privee-des-agents-de-l-etat-pourront-exiger-l-identite-des-internautes.html

En revanche, le volet répressif de l'avant-projet de loi promet de faire débat et de soulever quelques cheveux sur la tête. Il est en effet prévu dans le brouillon gouvernemental que "la commission de protection des droits dispose d'agents publics, désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, des communications électroniques et de la culture", qui pourront, "pour les nécessités de la procédure, "se faire communiquer [...] y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications [...] et en obtenir la copie". En clair, des agents de l'Etat chargés de traiter les dossiers de plainte pourront obtenir l'identité des internautes suspectés de contrefaçon sans passer par la voie judiciaire jusque là obligatoire. Les dérives sont immédiatement imaginables, puisqu'il suffira de déposer une plainte même fumeuse en contrefaçon pour que l'Etat obtienne sans contrôle du juge l'identité d'un internaute, sans d'ailleurs que celui-ci n'en soit informé. Malaise. De plus, la question de la présence ou non d'un membre de la CNIL dans le collège de la Haute Autorité est toujours en débat, signe que sa présence pourrait gêner le travail de la Haute Autorité.

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PayneStewart Messages postés 1049 Date d'inscription samedi 7 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2008 266
22 févr. 2008 à 10:27

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