Filmée à mon insu
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feminiss
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antipolis a Messages postés 15609 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2014 - 13 févr. 2014 à 18:02
antipolis a Messages postés 15609 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2014 - 13 févr. 2014 à 18:02
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feminiss
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13 févr. 2014 à 17:50
13 févr. 2014 à 17:50
Je tiens à préciser que la vidéo est disponible sur leur site, et je n'apprécie pas du tout l'idée que j'apparaisse lors de ce sujet... c'est très désagréable, tout ça parce-que j'habite dans la même rue où avait lieu le reportage.
tigl
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13 févr. 2014 à 17:57
13 févr. 2014 à 17:57
-> "on ne peut pas interdire l'acte de photographier lorsqu'il se déroule dans un lieu public. "
-> "pour que quelqu'un réussisse à faire interdire une publication, il faut qu'il prouve ce qui lui porte préjudice."
-> "Lorsqu'une image est réalisée dans le cas du droit à l'information, l'autorisation n'est pas systématiquement requise. En effet, l'article 9 du Code civil doit composer avec une seconde loi, celle du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse."
SOURCE: http://www.focus-numerique.com/test-1790/prise-de-vue-droite-image-photo-de-rue-partie-1-1.html
Moi non plus, je n'aimerais pas être pris en photo sans mon autorisation, mais la liberté d'information et la rue étant un lieu public, ils ont le droit. Désolé.
-> "pour que quelqu'un réussisse à faire interdire une publication, il faut qu'il prouve ce qui lui porte préjudice."
-> "Lorsqu'une image est réalisée dans le cas du droit à l'information, l'autorisation n'est pas systématiquement requise. En effet, l'article 9 du Code civil doit composer avec une seconde loi, celle du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse."
SOURCE: http://www.focus-numerique.com/test-1790/prise-de-vue-droite-image-photo-de-rue-partie-1-1.html
Moi non plus, je n'aimerais pas être pris en photo sans mon autorisation, mais la liberté d'information et la rue étant un lieu public, ils ont le droit. Désolé.
antipolis a
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Modifié par antipolis a le 13/02/2014 à 18:03
Modifié par antipolis a le 13/02/2014 à 18:03
Bonjour.
La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'Art. 9 du Code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.
Cette action est néanmoins limitée et on ne peut invoquer une atteinte au droit à l'image qu'à la condition que celle-ci soit dégradante ou dépourvue de tout objectif d'information du public.
Extrait de : https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image
Bonne soirée.
La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image en demandant aux tribunaux d'appliquer l'Art. 9 du Code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.
Cette action est néanmoins limitée et on ne peut invoquer une atteinte au droit à l'image qu'à la condition que celle-ci soit dégradante ou dépourvue de tout objectif d'information du public.
Extrait de : https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image
Bonne soirée.
