Heriteir

sev1971 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2009 - 4 mai 2009 à 23:29
MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 5 mai 2009 à 00:34
Bonjour,
voila je voudrais savoir mes parents sont separer et mon pere aurait fait un testament en me desheriter mais qui donner tout a son neveu
a t'il le droit de le faire
puisje le poursuivre en justice pour recuper mes biens a son dece
merci

1 réponse

MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 1 001
5 mai 2009 à 00:34
Bonsoir

Les enfants, les descendants d'une manière générale, sont des héritiers réservataires au sens de l'article 913 du Code civil. Un père ou une mère ne peuvent pas en France déshériter son ou ses enfants. Si vous être le seul enfant vous avez droit à la réserve qui se monte à la moitié de l'héritage. si vous êtes 2 au tiers etc... par conte votre pères est en droit de réserver sa part à ses petits enfants, ses neveux etc par testament.. A+

Pour les biens immobiliers le problème est plus complêxe mais pour l'argent votre père peut faire, de son vivant,ce qu'il veut de son bien.. le dilapider ou le donner à qui bon lui semble.. associations autres personnes etc...
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