Apple et Google (encore) épinglés par l'UE pour non-respect du DMA

Après plusieurs mois d'enquête, la Commission européenne a jugé qu'Apple et Google avaient bel et bien enfreint le DMA. Elle reproche aux géants américains de privilégier leurs services pour entraver leurs concurrents.

Depuis l'entrée en vigueur du Digital Market Act (DMA), les GAFAM sont sous étroite surveillance de la Commission européenne, qui n'attend qu'un faux pas de leur part pour les épingler. Pour rappel, le DMA vise à encadrer plus strictement les géants du numérique et leurs activités au sein de l'Union européenne. Son objectif est de prévenir les abus liés à leur position dominante, de limiter les pratiques anticoncurrentielles, d'empêcher qu'ils privilégient leurs propres services au détriment de la concurrence, de stimuler l'innovation et de renforcer la protection des utilisateurs et des consommateurs. Une législation qui a, dès ses débuts, entraîné tout un tas de changements du côté des services des grandes entreprises du numérique. Après avoir lancé une enquête en mars 2024, la Commission européenne a annoncé qu'Apple et Google avaient bel et bien enfreint le DMA. Toutefois, aucune amende ne leur sera infligée.

Non-respect du DMA : Google favorise toujours ses services

Suite à cette longue enquête, les autorités ont jugé à titre "préliminaire" que Google avait tiré parti du monopole de son moteur de recherche pour mettre en avant ses propres services (comme Google Shopping, Flights ou Hotels), au détriment des services concurrents. Une pratique qui lui avait déjà valu une amende de 2,4 milliards d'euros en 2017, sans que les mesures correctives apportées ne soient réellement convaincantes. Depuis l'entrée en vigueur du DMA, l'entreprise a tenté d'ouvrir davantage l'accès à la concurrence, en intégrant plus de liens vers des sites de comparaison et en proposant des raccourcis permettant d'affiner les recherches, en alternative à son propre outil intégré (voir notre article).

Cela n'a visiblement pas été suffisant, car les services de comparateurs de prix de la firme de Mountain View bénéficient toujours d'un meilleur positionnement, grâce à de meilleurs référencements, des formats visuels mieux réalisés et des mécanismes de filtrage dédiés, ce qui contrevient aux exigences de transparence et de non-discrimination du règlement européen. Il lui est également reproché, dans le Play Store, d'empêcher les développeurs d'orienter leurs clients vers d'autres canaux de distribution offrant de meilleurs tarifs. En plus, les frais facturés aux développeurs sont injustifiés.

Bien entendu, Alphabet n'a pas tardé à faire savoir son mécontentement. L’entreprise juge que la Commission "préconise de nouvelles modifications (...) qui nuiront aux entreprises et aux consommateurs européens, entraveront l'innovation, affaibliront la sécurité et dégraderont la qualité des produits". Elle doit désormais poursuivre ses échanges avec elle pour trouver des solutions conformes au DMA, plus d'un an après son entrée en vigueur. Notons que la Commission rend ici uniquement un rapport préliminaire, qui ne préjuge pas de l'issue de l'enquête. Google peut donc répondre aux conclusions préliminaires avant qu'une décision formelle de non-conformité ne soit prise.

Non-respect du DMA : Apple sommé de respecter l'interopérabilité

Du côté d'Apple, la Commission européenne lui a ordonné d'améliorer l'interopérabilité de ses iPhone avec les appareils connectés de marques concurrentes. Car s'il est très simple de jumeler des AirPods ou une Apple Watch à un iPhone, c'est moins le cas des accessoires concurrents. Aussi, dans le futur, les montres connectées devront être en mesure d'afficher les notifications provenant du smartphone, le transfert des données devra être plus efficace et plus rapide, et la configuration devra être simplifiée, y compris pour les téléviseurs.

Apple est également sommé d'améliorer "la transparence et l'efficacité du processus conçu par Apple pour les développeurs intéressés par l'interopérabilité avec les fonctionnalités d'iPhone et d'iPad." Cela comprend un meilleur accès à la documentation technique sur les fonctions qui ne sont pas encore accessibles aux tiers, une communication et des mises à jour en temps voulu, et un calendrier plus prévisible pour l'examen des demandes d'interopérabilité. Cela permettra aux développeurs de proposer plus rapidement des services et du matériel compatibles avec iOS et iPadOS.

"Les décisions d'aujourd'hui nous enferment dans une bureaucratie qui ralentit la capacité d'Apple à innover pour les utilisateurs en Europe et nous oblige à offrir gratuitement nos nouvelles fonctionnalités à des entreprises qui ne sont pas soumises aux mêmes règles", a commenté Apple. "Cela nuit à nos produits et à nos utilisateurs européens". La Pomme assure toutefois continuer à "travailler avec la Commission européenne pour l'aider à comprendre [ses] préoccupations".

Là encore, Apple n’écope pas d'amende, mais est tenu de se soumettre aux demandes de la Commission. Pour rappel, le DMA prévoit des amendes pouvant s'élever jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial du groupe concerné et jusqu'à 20 % en cas de récidive. La Commission européenne peut également prononcer des astreintes allant jusqu'à 5 % de son chiffre d'affaires quotidien mondial total.