Orange fait plier la loi contre le démarchage téléphonique
Le Conseil constitutionnel a donné raison à Orange dans un litige avec le Conseil d'État à propos de la loi anti-démarchage téléphonique. Une décision qui entraîne un étonnant changement sur le plan juridique.
Le démarchage téléphonique n'en finit plus d'agacer les Français. Entre les appels pour de nouvelles offres de forfaits mobiles, pour faire des économies d'énergie ou encore pour bénéficier d'une formation CPF… tous les prétextes sont bons pour multiplier les prises de contacts et faire craquer les prospects.
Pour limiter ce fléau, les autorités ont mis en place plusieurs mesures. L'une d'entre elles n'est autre que la loi Naegelen, datant du 24 juillet 2020, qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses. Pour rappel, le texte interdit le démarchage téléphonique et la prospection commerciale, notamment pour promouvoir des travaux de rénovation énergétique. Il oblige également les professionnels à s'assurer de respecter la liste Bloctel, sur laquelle les Français qui ne veulent pas être sollicités peuvent s'inscrire.
Démarchage téléphonique : pas de nouvelles poursuites pour les contrevenants
Lorsqu'une entreprise ne respecte pas la loi, elle peut être sanctionnée par l'autorité de protection des données (CNIL), l'autorité de régulation des télécoms (Arcep) ainsi que la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Un système qui a d'ailleurs été pointé du doigt par Orange, qui a saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d'un litige avec le Conseil d'État. L'opérateur dénonçait notamment le fait que les trois autorités administratives précitées pouvaient sanctionner plusieurs fois les mêmes faits.
Après l'examen de la loi de 2020 encadrant les appels commerciaux et la lutte contre les pratiques frauduleuses, le Conseil constitutionnel a donné raison à Orange, ce jeudi 25 juin 2026, expliquant que le système de sanctions mis en place était en contradiction avec le principe de non-cumul des poursuites et des condamnations pour une même infraction. Cette disposition, qui a été déclarée contraire à la Constitution, doit donc être abrogée dans les prochains mois.
En effet, pour ne pas interrompre les poursuites qui ont déjà été engagées contre les démarcheurs téléphoniques, le Conseil constitutionnel a reporté les effets de l'abrogation au 31 octobre 2027. En attendant cette date, les autorités ne peuvent pas sanctionner les auteurs d'infractions s'ils ont déjà été poursuivis par un autre organisme.
Pour les consommateurs, la décision du Conseil constitutionnel ne change malheureusement rien, puisqu'il s'agit avant tout d'un ajustement administratif entre l'État et les entreprises. Pour que le démarchage téléphonique s'assouplisse, il va donc falloir attendre le 11 août prochain. Cette date marque l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2025, qui oblige les entreprises à obtenir le consentement des consommateurs au préalable avant de les solliciter. En d'autres termes, si une personne n'a pas dit oui à une entreprise pour être contactée, cette dernière ne peut pas la démarcher par téléphone. Une mesure qui va enfin faire souffler les Français. Du moins, on l'espère.