Voici ce qu'il faut faire si un commerçant vous refuse un billet de banque abîmé
Un commerçant ne peut pas vous interdire de payer en espèces. Mais quand un billet est abîmé, la situation se complique. Voici ce que dit vraiment la loi et ce qu'il faut faire avec une coupure en mauvais état.
Quand vous sortez votre portefeuille pour régler vos achats avec un billet de banque, une règle simple prévaut : les billets et pièces en euros ont cours légal en France. Cela signifie qu'ils doivent être acceptés par le commerçant pour le montant indiqué sur le billet ou la pièce, come le stipule l'article R. 642-3 du Code pénal. Refuser un règlement en espèces sans motif valable est en principe interdit par la loi, et le professionnel s'expose à une amende de 150 euros s'il le fait sans justification valable.
Pourtant, cette obligation rencontre une limite lorsqu'il s'agit d'un billet qui n'est plus en bon état. Un billet déchiré, illisible, tâché, brûlé ou simplement très usé peut raisonnablement susciter des réticences. La loi prévoit en effet que le commerçant peut refuser des espèces si elles sont suspectes, illisibles ou trop abîmées pour que l'on puisse vérifier qu'elles sont authentiques.
Pour autant, même abîmé, un billet garde sa valeur. Il ne faut surtout pas le jeter : il existe plusieurs moyens de l'utiliser ou même de l'échanger pour récupérer votre argent.
La marche à suivre en pratique dépend évidemment de l'état du billet. S'il est juste un peu froissé ou légèrement usé, il reste normalement valable pour un achat ou un dépôt à la banque. Mais si les dégradations sont importantes – déchirure, brûlure, tache forte, encre – alors vous devrez envisager la procédure d'échange plutôt que le paiement direct.
La règle essentielle pour qu'un billet puisse être remplacé sans frais est qu'il doit être authentique et que la majorité de sa surface est encore présente. Concrètement, plus de la moitié du billet doit être intacte – 50 % de sa surface au minimum. Si ce n'est pas le cas mais que vous pouvez prouver que les morceaux manquants ont été détruits (par exemple dans un accident ou un feu), il est parfois possible d'obtenir un échange aussi.
Pour entamer la procédure, vous avez plusieurs options. La plus simple si le billet est encore suffisamment solide et loisible est de le déposer dans un distributeur automatique capable d'accepter les dépôts de billets (souvent chez votre propre banque ou chez un partenaire). Dans ce cas, le montant est immédiatement crédité sur votre compte.
Si le billet est trop abîmé pour être inséré dans un automate, il faudra passer par une succursale physique. Le principal lieu en France est la Caisse de Paris de la Banque de France. Il faut s'y rendre en personne, être majeur et présenter une pièce d'identité valide. Sur place, les agents expertisent le billet : si les critères sont remplis, vous pouvez repartir avec un billet neuf de même valeur le jour même.
Une autre possibilité, si vous ne pouvez pas vous déplacer jusqu'à Paris, est de passer par un bureau de poste ayant un accord avec la Banque de France. Vous y remplissez un dossier, joignez vos billets abîmés et une photocopie de votre pièce d'identité. La Poste transmet ensuite votre demande à la Banque de France, qui vous remboursera la valeur du billet. Il peut être demandé un relevé d'identité bancaire pour le virement.
Dans tous les cas, notez que l'envoi par simple courrier postal de billets abîmés est strictement interdit : vous pourriez perdre la valeur en cas de perte ou de vol. Il faut toujours passer par un guichet ou un automate autorisé.
Un point important : un faux billet ne sera jamais remboursé. Si vous avez un doute sur l'authenticité, présentez-le à la Banque de France ou à votre établissement bancaire. S'il s'avère contrefait, il sera conservé par les autorités et vous recevrez un reçu, mais aucun remboursement.
Enfin, aucune limite de montant n'est généralement imposée pour remplacer ou rembourser vos billets abîmés. Tous les billets authentiques peuvent être traités, tant que les conditions de surface et d'authenticité