Acheter un logement pourrait coûter plus cher dès le mois d'avril avec ce changement de loi
Le budget 2025 de la France pourrait entraîner une hausse des prix des transactions immobilières dans certains territoires à cause d'un changement sur des frais incontournables.
Mauvaise nouvelle pour toutes les personnes qui envisagent un achat immobilier dans les prochains mois. Bien que le marché semble enfin connaître une relative accalmie, avec des taux d'intérêt et des prix globalement en baisse en ce début d'année, l'une des mesures de la Loi de Finances pour 2025 pourrait renchérir le coût d'acquisition des biens immobiliers.
Pour soulager et soutenir l'équilibre budgétaire des départements, dont les finances sont particulièrement atrophiées depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la Loi de Finances prévoit en effet le relèvement du plafond du taux départemental des Droits de Mutation à Titre Onéreux de 0,5 point, le portant à 5 % au maximum.
Ces taxes, appelés improprement "frais de notaires" dans le langage courant, correspondent aux droits d'enregistrement et de publicité foncière sur les transactions immobilières. Chaque fois qu'un bien immobilier change de propriétaire et que ce transfert s'accompagne d'un prix (à titre onéreux), des « droits de mutation » sont appliqués aux prix de vente et payés par l'acquéreur.
Le produit des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) revient principalement aux départements, bien qu'une taxe communale additionnelle puisse être mise en place par les communes. Le taux global des DMTO est donc composé de la somme des taux votés par les différentes catégories de collectivités territoriales, et se situe généralement entre 2 et 3 % du prix de vente pour les achats dans le neuf, et entre 7 et 8 % du prix de vente sur les biens anciens.
Le taux départementale des DMTO ne peut normalement pas être inférieur à 1,20 % ou supérieur à 4,50 %, et c'est justement ce plafond qui est relevé à dès le 1er avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2028. Ainsi les départements qui le souhaitent (c'est une possibilité, pas une obligation) pourront voter une augmentation de 0,5 point de ces taxes, qui s'appliquera sur toutes les transactions immobilières réalisées de leur territoire à partir d'avril prochain.
Concrètement, un relèvement de 0,5 point du taux global des DMTO aboutira à une augmentation de 500 € par tranche de 100 000 € du prix de vente d'un bien immobilier. Cette somme peut sembler faible de prime abord, mais rapporté aux montants réels des transactions immobilières, elle fera grimper la note de quelques milliers d'euros, qui s'ajouteront aux frais annexes déjà importants dans le cadre de l'acquisition d'un logement.
Toutefois, les départements ont la possibilité de voter une réduction ou une exonération totale des DMTO pour les primo-accédants, c'est-à-dire les ménages qui réalisent pour la première fois l'achat d'une résidence principale. Pour éviter toute mauvaise surprise, les personnes qui envisagent un achat immobilier cette année doivent surveiller les délibérations prises par le Conseil Départemental dont dépend le bien qui les intéressent, afin d'anticiper en amont ce possible relèvement des « frais de notaires ».