Apple règle (encore) un contentieux fiscal en France en versant 212 millions d'euros à Bercy
Apple a versé 212 millions d'euros à l'administration fiscale française pour solder un contrôle portant sur ses exercices récents. Un accord sur les prix de transfert scelle également la méthode de calcul pour les années à venir.
L'information a été révélée jeudi 4 juin par le site L'Informé, avant d'être confirmée par Apple lui-même auprès de l'AFP. Dans ses comptes 2025, Apple France avait provisionné 212 millions d'euros au titre des impôts supplémentaires, et la société a accepté la clôture des contrôles fiscaux portant sur l'exercice 2024 et les exercices antérieurs. Le groupe californien n'a pas précisé la période exacte couverte par ce redressement, mais le règlement met fin à un différend qui couvait depuis plusieurs années.
Apple et le fisc : l'Irlande au cœur du montage
Pour comprendre le litige, il faut saisir comment Apple organise ses activités en France. Apple France, établie depuis 1981, cantonne officiellement ses activités au marketing et au support commercial en affichant un chiffre d'affaires de seulement 233 millions d'euros pour 44,4 millions d'euros d'impôts sur les bénéfices en 2025. Un chiffre qui tranche avec la réalité du marché français, où les iPhone, Mac et services génèrent des milliards d'euros de revenus chaque année. Ces sommes sont en fait facturées depuis l'Irlande – siège de la maison mère européenne d'Apple – aux revendeurs et opérateurs français.
En contrepartie de ses services locaux, la maison mère irlandaise verse à sa filiale française une commission calculée sur les coûts de fonctionnement, à laquelle s'ajoute une marge commerciale. C'est précisément la méthode de calcul de cette marge qui a fait tiquer le fisc. L'administration considérait que la rémunération versée à Apple France sous-évaluait la valeur réelle de son rôle sur le marché hexagonal – et donc que le groupe payait moins d'impôts en France qu'il n'aurait dû.
Apple et le fisc : un accord pour éviter de rejouer la même partition
Pour mettre fin au contentieux mais aussi prévenir tout litige futur, Apple a signé avec Bercy ce que l'on appelle un accord préalable en matière de prix de transfert. Ce type d'accord a pour objet de fournir une sécurité juridique aux sociétés concernant leurs transactions intra-groupes futures – en d'autres termes, les deux parties ont convenu d'une méthode de calcul commune, valable sur plusieurs années, pour déterminer ce que la maison mère irlandaise doit reverser à sa filiale française. Ce dispositif n'est pas réservé à Apple : plus de 5 000 entreprises y ont recours en France.
Pour le groupe de Cupertino, l'intérêt est double : solder le passé et sécuriser l'avenir sans risquer un nouveau bras de fer avec l'administration.
Apple et le fisc : un épisode loin d'être inédit
Ce versement de 212 millions n'est pas le premier du genre. Un vaste contrôle fiscal mené au milieu des années 2010 s'était soldé en 2019 par un accord à l'amiable et un versement de rattrapage d'environ 500 millions d'euros, couvrant à la fois Apple France et Apple Retail France, la filiale qui gère les vingt boutiques du groupe dans le pays. Cette dernière avait d'ailleurs fait l'objet d'un redressement séparé de 12,2 millions d'euros en 2017 pour la période 2012-2014.
Apple n'est pas seul dans ce cas. Amazon, Google et d'autres géants du numérique ont conclu des arrangements similaires avec les autorités fiscales françaises et européennes ces dernières années, dans un contexte où les États cherchent à récupérer une part de la valeur créée sur leur sol, même quand les profits sont officiellement déclarés ailleurs. L'Union européenne pousse depuis plusieurs années vers une harmonisation fiscale, notamment via le projet d'impôt minimum mondial à 15 % adopté par l'OCDE – dont l'application reste encore partielle et inégale selon les pays.
Pour Bercy, ces 212 millions représentent une victoire symbolique autant que budgétaire. Pour Apple, cette somme ne représente qu'une ponction insensible, l'entreprise faisant plus de 300 millions de dollars de bénéfices nets par jour (voir notre article). Elle représente surtout le prix de la tranquillité fiscale, du moins, pour quelques années.