resiliation suite au deces de mon mariFermé

Question

Bonjour, 

Mon mari est décéde au mois de mai, j'ai fait la demande à ORANGE PRO de résilier la ligne de son portable. ORANGE PROm'a demandé de règler jusqu'au mois de septembre. Chose que j'ai fait et la ligne a été coupée fin septembre. Surprise au mois de janvier ORANGE PRO m'a prélevé 210.26 euros pour frais de résiliation. Je leur ai adressé un courrier avec AR et ne répondent pas. La loi CHATEL est applicable que pour certains ? merci pour votre aide

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sitelle42 · Answer

Bonjour,
Vous ont-ils demandé un acte de décès? Parce que vous êtes en droit de demander le remboursement du trop perçu, sous réserve que vous apportiez la preuve bien sûr, du décès.

glg29 · Answer

Bonjour guivir,
Sans vouloir offenser sitelle42 pour son excellente intervention, peut-être devriez-vous reformuler votre question sur le forum Droit/Finances, vous obtiendrez probablement de meilleures réponses, bon courage et bonnes chances.
Cliquez ICI pour y accéder, s'il vous plaît. 
Cordialement.

Resiliation suite au deces de mon mari

2 réponses

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