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antipolis a Messages postés 15609 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2014 - 30 sept. 2011 à 09:12
antipolis a Messages postés 15609 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2014 - 30 sept. 2011 à 09:12
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antipolis a
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30 sept. 2011 à 09:12
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Vous entrez "logiciel surveillance vidéo" sur le moteur de recherche de "Google", et vous aurez environ 2 290 000 résultats.
Cadre légal et règlementaire.
La vidéosurveillance est encadrée par plusieurs règlements. Les lieux ouverts au public (restaurants, magasins...) souhaitant s'équiper d'un dispositif doivent au préalable faire une demande en préfecture. Le public doit être averti de son existence et du risque d'être filmé. Le personnel doit également être informé de l'installation ; le dispositif doit être présenté au comité d'entreprise s'il y en a un. Les lieux fermés au public relèvent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
En France, la vidéosurveillance n'est pas une preuve légale. Le rôle de la vidéosurveillance du point de vue de la procédure pénale est donc de servir davantage d'indice aux enquêteurs que de preuve formelle. Il n'y a pas, par exemple, de poids minimum d'une image pour que celle-ci soit recevable. Une image peut servir à identifier formellement ou à étayer une reconnaissance.
La loi de la République Française en vigueur définit dans l'arrêté du 3 août 2007 (publié au Journal officiel le 21 août, avec son rectificatif du 25 août), les normes techniques des images.
En avril 2008, la CNIL a adressé une note au ministre de l'Intérieur. Elle estime que le développement des enregistrements numériques sur disque dur rend une intervention systématique de sa part pertinente.
Cadre légal et règlementaire.
La vidéosurveillance est encadrée par plusieurs règlements. Les lieux ouverts au public (restaurants, magasins...) souhaitant s'équiper d'un dispositif doivent au préalable faire une demande en préfecture. Le public doit être averti de son existence et du risque d'être filmé. Le personnel doit également être informé de l'installation ; le dispositif doit être présenté au comité d'entreprise s'il y en a un. Les lieux fermés au public relèvent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
En France, la vidéosurveillance n'est pas une preuve légale. Le rôle de la vidéosurveillance du point de vue de la procédure pénale est donc de servir davantage d'indice aux enquêteurs que de preuve formelle. Il n'y a pas, par exemple, de poids minimum d'une image pour que celle-ci soit recevable. Une image peut servir à identifier formellement ou à étayer une reconnaissance.
La loi de la République Française en vigueur définit dans l'arrêté du 3 août 2007 (publié au Journal officiel le 21 août, avec son rectificatif du 25 août), les normes techniques des images.
En avril 2008, la CNIL a adressé une note au ministre de l'Intérieur. Elle estime que le développement des enregistrements numériques sur disque dur rend une intervention systématique de sa part pertinente.
