bonjour à tous,
J'ai lu vos messages avec interêt étant moi même dans le même cas que vous, je viens de recevoir la facture SFR réclamant les deux mois d'avance, là déjà j'ai vu que quelque chose ne collait pas.
Je crois très judicieux et bien fondé de tous se réunir pour porter une plainte collective en faisant intervenir quechoisir ou autre association du consommateur.
Si dessous les raisons qui expliquent notre bien fondé à procéder à une plainte colective.
En réfléchissant un peu plus cette affaire il en ressort plusieurs vices de forme.
Déjà la première lettre à titre d'information qui nous informe la fusion tele2/sfr et des conditions de réglement ts les deux mois, cette première lettre ne précise pas que la facturation sera établie sur les mois à venir.
Déjà là il y a manquement à l'information du commerçant au regard du client,
1ere faute comportement déloyal.
La facturation qui légalement n'en est pas une sur les deux mois à venir sur du non consommé s'apparente à un appel de fond financier, là on est en droit de demander une part du gâteau, ils font fructifiés notre argent gratos.
Toute facture émise doit se faire sur un bien ou prestation fournie,
2eme faute violation du code de commerce ci-dessous
Article L441-3
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 53 JORF 16 mai 2001
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture
dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ainsi que le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
http://www.legifrance.gouv.fr/...
un autre code des impôts cette fois /
3eme faute violation de L'article 289-I-1 du CGI,
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
NUMERO SPECIAL
3 C.A.
N° 136 du 7 AOÛT 2003
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS. OBLIGATIONS RELATIVES A L’ETABLISSEMENT
DES FACTURES.
CHAPITRE PREMIER
OBLIGATION DE DELIVRANCE DE FACTURES
15. L'article 289-I-1 du CGI, dans sa rédaction applicable à compter du 1er juillet 2003, précise que tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise par lui-même ou, en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :
- pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie ;
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2003/3capub/textes/3caspe/3caspe.pdf
services rendus il faut le traduire bien entendu à terme échus, prestations, fourniture internet et téléphonie livrées, et pas comme ils le pratiquent sur service à venir, c'est complètement illégal.
SFR rachète l'actif et le passif de tele2 ça s'appelle une fusion ,pour autant il n'applique pas le principe de l'acquis sur les clients qui ont signé une convention initiale (contrat initial avec tele2).Nous avons tous été confronté à des créanciers qui ont changé leur enseigne, pdg......pour autant les conventions sont restées les mêmes comme par exemple les fournisseurs de gaz pour les citernes aéreiennes ou enterrées, comme par exemple wanadoo qui passe en orange j'ai eu le choix de conserver mon adresse mail en wanadoo et pas en orange et pour le même tarif, comme par exemple edf sur les anciens contrats notamment sur tarif nuit, les anciens abonnés conservent les conditions du contrat initial, comme par exemple quand il arrive que nos courtiers en assurance changent contre une autre personne morale(changement d'enseigne) les garanties initailement contractées restent acquises (c'est aussi une prestation)
SFR dit dans sa lettre si pas d'accord, vous pouvez résilier.
Si en effet nous pouvons mettre en oeuvre la résiliation, cette dernière vise bien le contrat initial soit sous tele2 avec tout le contenant du contrat initial, la résiliation du contrat ne peut pas visé SFR parce que aucun contrat signé avec eux.
Si SFR propose un changement de conditions alors il est dans l'obligation de soumettre une nouvelle convention dans la forme aux clients et ceci sous réserve de laisser le choix aux anciens clients tele2 d'appliquer les conditions prescrites antérieurement si ces dernières sont plus favorables aux consommateurs principe de l'acquis.
Le gros piège chez SFR porte sur le libellé option en illimité et tarification, c'est très flou.
Ils n'ont pas à obliger les usagers à chercher ailleurs si ces derniers n'en n'ont ni le temps ni l'envie ni encore moins de les contraindre à le faire si pas d'accord avec une convention postérieure au contrat initial (tele2)
je poursuis les raisons à les poursuivre
définition de fusion
société absorbée par société absorbante
soit dans notre cas l'absorbée tele 2
absorbante SFR
les contrats passés par la société qui est absorbée sont transmis à la société absorbante.
la fusion de société s'applique sur le principe de transmission universelle du patrimoine.
La société bénéficiare (sfr pour nous)
devra exécuter tous traités, marchés, conventions, et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats
intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels
que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
page 511 paragraphe 4
http://books.google.fr/...
Si vous le comprenez comme moi je persiste à croire que les contractants qui ont signé avec tele 2 avant la fusion doivent obligatoirement bénéficier des conditions du contrat initial, soit les conditions tele2.(principe de l'acquis)
J'attends impatiemment vos réflexions sur cette affaire.
- article3.6 tout projet de modification du contrat est communiqué par télé deux au client
au moins un mois avant entrée en vigueur. Cela n'a pas été le cas.
- article 8.2 télé2 pourra céder tout ou partie du contrat sous réserve d'en informer le client. Cela n'a pas été le cas.
Je note également que dans le nouveau contrat établi par SFR pour les clients de télé deux le prestataire de services désigné dans chacune des clauses est bien télé deux. Il s'agit donc bien d'une modification du contrat de télé deux et non pas d'un contrat avec une nouvelle société avec résiliation du contrat antérieur. Les principales modifications que j'ai pu noter concernent les points suivants :
1 -- modifications du contrat
- l'article 3.6 déjà cité devient "télé2 pourra céder librement tout ou partie du contrat (c'est-à-dire maintenant sans informer le client)
2 - facturation :
- dans le contrat initial la facturation par télé deux au client était mensuelle (article 7.2.1) et l'abonnement se payait en termes échus.
- Dans le nouveau contrat les sommes dues à télé deux font l'objet de factures bimestrielles payables d'avance (article 9.2)
3 - réclamations :
- ancien contrat : avant saisie du médiateur un seul niveau de réclamation : télé2 service clientèle (article 8.5)
- dans le nouveau contrat (article 8) avant saisie du médiateur il faut intervenir à deux niveaux à savoir service clientèle et ensuite service consommateur
4 - résiliation du contrat par le client :
- dans l'ancien contrat le client pouvait résilier par lettre simple (article3.1)
- dans le nouveau contrat le client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (article 13.21)
J'ai déposé il y a quelques jours un dossier au greffe du tribunal de proximité. Je conseille à chacun d'en faire autant car nous avons bien été victimes de pratiques inadmissibles et certainement illégales.
"je tiens toutefois à préciser que mon service n'intervient pas directement dans la décision prise. Pour cette raison, je ne pourrai pas vous donner de renseignement par écrit ou par téléphone sur le déroulement du traitement de votre dossier par la société.
....... si aucun arrangement amiable n'est possible..... et si pas de réponse dans un délai de 1 mois maximum
(ma lettre recommandée a été envoyée à SFR le 3 Mars, et à part l'accusé de réception du courrier par mail, qu'ils m'ont adressé... aucune réponse à ce jour), vous pourrez alors saisir le Tribunal d'Instance dont dépend votre domicile.....
A ce jour, je classe votre dossier définitivement....."
VOILA LE GENRE DE REPONSE QUE NOUS RECEVONS DE LA DRCCRF de l'Ile de France. Ils s'en fichent complètement.....
En effet il y a eu probablement violation de deux articles de notre contrat avec télé deux :
- article 3.6 . Tout projet de modification du contrat est communiqué par télé deux au client au moins un mois avant l'entrée en vigueur. Cela n'a pas été respecté.
- article 8.2. Télé2 pourra céder tout ou partie du contrat sous réserve d'en informer le client. Nous n'avons pas été informés de cette session.
Le prestataire de services désigné dans toutes les clauses du contrat remis par SFR est télé deux et non pas SFR télé deux. Il s'agit donc bien de modifications apportées au contrat initial ou de session et non pas d'un nouveau contrat avec un nouveau fournisseur.
Les modifications que j'ai pu noter sont les suivantes :
1 modification du contrat
-- l'article3.6 déjà cité devient "télé2 pourra céder librement de tout ou partie du contrat"
(c'est-à-dire sans informer ses clients).
2 - facturation
- dans l'ancien contrat la facturation par télé deux étaie mensuelle (article 7.2.1) et l'abonnement était payable à terme échu
dans le nouveau contrat la facturation devient bimestrielle et l'abonnement est payable d'avance (article 9.2)
3 - réclamations
avant saisie du médiateur :
- dans l'ancien contrat un seul niveau de réclamation préliminaire : le service clientèle de télé deux (article8.5)
- dans le nouveau contrat 2 niveaux de réclamations préliminaires sont prévus :
- service clientèle de SFR
- service consommateurs de SFR
4 - résiliation du contrat par le client
- dans l'ancien contrat une lettre simple suffisait (article3.1)
- dans le nouveau contrat le client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (13.21).
Il est évident que nous sommes victimes d'agissements inadmissibles et selon toute vraisemblance illégaux. Une action en justice notamment auprès des tribunaux de proximité est possible.