Délai précis remboursement caution d'appart?

mademoiselle_c Messages postés 26 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2009 - 4 août 2009 à 11:13
transat Messages postés 28378 Date d'inscription vendredi 30 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2016 - 4 août 2009 à 11:30
Bonjour,

Je sais que l'agence immobilière (ou propriétaire) a un délai de deux mois suivant la fin du bail pour rendre la caution. Cependant, est-ce que la somme doit être sur le compte dans le délai de deux mois, ou bien suffit-il d'avoir le chèque en main le tout dernier jour des deux mois? (ce qui va m'arriver en fait, grrrr)

Merci pour vos éclaircissements, mon agence n'est pas très bavarde :(

1 réponse

transat Messages postés 28378 Date d'inscription vendredi 30 mars 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mai 2016 8 943
4 août 2009 à 11:30
Bonjour
Au bout de deux mois.Cela permet au propiétaire de vérifier s'il nest pas nécessaire de faire des réparations qu'il pourrait t'imputer.
PS
Pour tes prochaines questions de ce genre poste-les dans le forum Droit/finance
.Merci
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