L'Assemblée nationale vote l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti

Bonne nouvelle ! L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi visant à interdire tout démarchage téléphonique tant que le consommateur n'aura pas donné son consentement. Vous allez enfin être tranquille !

C'est bientôt la fin d'un véritable cauchemar ! L'Assemblée nationale vient d'adopter une proposition de loi visant à interdire tout démarchage téléphonique tant que le consommateur n'aura pas donné son consentement. Et autant dire que cette décision était attendue de pied ferme, au vu du démarchage abusif que nous subissons continuellement depuis des années. Un service client qui appelle tous les jours à des heures improbables, un organisme qui vous contacte après que vous ayez utilisé un comparateur d'assurances, mais aussi les arnaques qui nous demandent de renouveler notre carte vitale par SMS… Mis bout à bout, tous les démarchages polluent notre vie quotidienne et peuvent se révéler franchement pénibles à la longue. Et même si le Gouvernement a pris des mesures pour limiter les désagréments, le problème est loin d'être réglé.

Heureusement, le sénateur Pierre-Jean Verzelen (Les Indépendants) avait décidé, en novembre 2024, de s'emparer du sujet afin de faire voter une loi permettant de s'en débarrasser définitivement. Celle-ci a pour objectif de venir renforcer les outils existants : "L'idée est d'inverser la situation et d'adopter comme principe que chaque Français est considéré comme étant opposé au fait d'être démarché par téléphone" expliquait-il dans une interview accordée à Ouest-France. 

Après avoir été adoptée à l'unanimité au Sénat, la proposition de loi, qui prévoit d'interdire tout démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur à compter du 1er janvier 2026, a emporté l'adhésion unanime de l'Assemblée nationale ce 6 mars 2025, où elle était portée par le député Pascal Lecamp (MoDem). 

Démarchage téléphonique : une pratique toujours aussi envahissante

Selon un sondage effectué par l'UFC-Que Choisir en octobre 2024, 97 % des Français se déclarent agacés par le démarchage commercial. Face aux abus des professionnels et aux plaintes des consommateurs et des associations, le Gouvernement avait déjà pris des mesures afin de limiter les problèmes liés au démarchage téléphonique. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, l'Arcep (le gendarme des télécoms) interdit d'utiliser des numéros commençant par 06 et 07 pour du démarchage, ces préfixes étant associés dans l'esprit des gens aux téléphones portables. Ils sont donc censés être réservés aux particuliers. Les démarcheurs doivent désormais utiliser des numéros dédiés afin de ne pas tromper le consommateur (voir notre article).

Enfin, ça, c'est en théorie. Il se trouve que le démarchage commercial à partir de numéros mobiles en 06 ou 07 est autorisé dans certaines conditions, et précisément lorsque les professionnels qui utilisent leur numéro mobile agissent en tant que personnes physiques uniques, et ce, "quelle que soit la finalité de l'appel ou du message". De toute façon, 60 % des entreprises contrôlées par la DGCCRF ne respectent pas la réglementation. Nous sommes donc actuellement loin d'être débarrassés de cette pratique ! Et c'est sans compter l'inefficacité notoire du dispositif Bloctel !

Démarchage téléphonique : le consentement au cœur du débat

Le projet de loi vise à obliger les professionnels à obtenir le "consentement" préalable de tous les consommateurs avant de pouvoir les appeler, et, au cas par cas. L'article 1er de la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale est très clair : il "interdit de démarcher téléphoniquement", directement ou indirectement, "un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales".

Le texte de Pierre-Jean Verzelen proposait initialement de créer une "liste de consentement dédiée", un système qui a fait ses preuves dans de nombreux pays européens, au premier rang desquels l'Allemagne, l'Angleterre ou le Portugal. Toutefois, étant donné que cette mesure soulevait un doute quant à sa compatibilité avec le règlement européen sur les données personnelles (RGPD), le Sénat s'était finalement rabattu sur un dispositif plus mesuré, avec un alignement sur le régime du démarchage électronique.

Démarchage téléphonique : quelques exceptions qui font débat

En plus du consentement du consommateur, d'autres exceptions figurent pour cette interdiction : lorsque le consommateur "a explicitement consenti à être démarché en s'inscrivant sur une liste de consentement", lorsque le démarchage "intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et a un rapport avec l'objet de ce contrat", et enfin lorsqu'il "porte sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines".

Pour limiter les contournements de ce nouveau régime, le projet de loi interdit aux entreprises de conditionner l'achat d'un bien ou d'un service au consentement au démarchage téléphonique. "C'est évident que des petits malins vont tenter par tous les moyens d'obtenir que leur clientèle consente au démarchage", avait à l'époque alerté la sénatrice Mélanie Vogel. D'autres mesures restrictives ont également été adoptées, comme la réduction de la fréquence et des horaires d'appels autorisés pour le démarchage, ou le renforcement des sanctions pour des faits d'abus de faiblesse commis dans le cadre de cette pratique.

Un point a toutefois suscité des tensions : une exemption pour le démarchage en lien avec la vente ou la livraison à domicile de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. Cette exception a été ajoutée par les députés en soutien aux entreprises rurales et aux personnes isolées. Pour justifier ce choix, Stéphane Rambaud (RN) cite l'activité d'Argel, une "entreprise de proximité" qui "depuis 60 ans livre des produits alimentaires et de première nécessité à 270 000 clients dont une majorité de seniors qui vivent en zone rurale", et dont 95 % de l'activité se fait via la prospection téléphonique. Quant à Mélanie Thomin (PS), elle estime que les entreprises comme Thiriet ou Argel sont populaires dans des zones où les personnes "d'une certaine génération", peu mobiles, ont une "mauvaise maitrise de l'outil numérique" et communiquent surtout à l'aide d'un téléphone fixe. Mais certains députés craignent que cet article ne profite à l'ensemble du secteur agroalimentaire, voire à des plateformes comme Amazon, qui vend également des denrées alimentaires et des croquettes pour animaux...

Fin du démarchage téléphonique : un long processus à entreprendre

Onze associations avaient signé une lettre ouverte pour que ce projet de loi soit adopté, à savoir l'ADEIC (Association de défense et d'information des consommateurs), l'AFOC (Association Force Ouvrière consommateurs), l'ALLDC (Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs), la CLCV (Confédération logement cadre de vie), le CNAFAL (Conseil National des associations familiales laïques), la CSF (Confédération syndicale des familles), Familles Rurales, Indecosa-CGT, l'UFC-Que Choisir, l'ULCC (Union laïque des consommateurs citoyens) et l'UNAF (Union nationale des associations familiales).

Ouvrir la voie à une interdiction par défaut de ces pratiques serait une bonne chose "afin de couper enfin court au fléau des appels non désirés, garantir un droit à la tranquillité des consommateurs et mieux les protéger face aux arnaques et aux litiges de consommation". L'UFC-Que Choisir salue d'ailleurs une "avancée majeure", même si la chose est loin d'être actée. Et elle compte bien maintenir la pression sur les parlementaires ! "Nous refusons catégoriquement toute tentative de contournement du texte. Aucune exception sectorielle ne doit permettre aux entreprises de contourner l'interdiction. L'UFC-Que Choisir appelle donc les députés à voter cette loi dans sa version la plus protectrice", écrivait-elle la veille du vote à l'Assemblée.

En plus de certaines exemptions, les députés ont revu le texte afin de renforcer les sanctions contre les abus, qui pourront monter jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, 500 000 euros d'amende pour une personne physique et 20 % du chiffre d'affaires moyen annuel pour une entreprise. . La version votée à l'Assemblée nationale n'étant pas identique à celle du Sénat, le texte doit maintenant retourner devant les sénateurs, où il sera de nouveau débattu et devra être voté dans les mêmes termes, après quoi le Gouvernement devra publier un décret. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que la loi pourra s'appliquer.