La loi a changé : employer des aides à domicile va coûter nettement plus cher

La loi a changé : employer des aides à domicile va coûter nettement plus cher

Un décret publié discrètement le 8 avril 2026 relève le seuil d'âge pour bénéficier de l'exonération de cotisations patronales sur l'emploi d'un salarié à domicile. Des centaines d'euros de plus par an pour les concernés.

Plus de trois millions de foyers français emploient directement un salarié à domicile – aide-ménagère, auxiliaire de vie, garde d'enfants, jardinier. Pour beaucoup de retraités, ce recours au CESU représente un budget significatif, en partie allégé depuis des années par un avantage fiscal spécifique lié à l'âge. Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs règles ont déjà évolué pour l'ensemble des particuliers employeurs. Mais c'est un décret publié le 8 avril qui va avoir l'impact le plus lourd pour une grande partie d'entre eux.

Jusqu'à présent, tout particulier employeur âgé d'au moins 70 ans bénéficiait automatiquement d'une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale sur le salaire de son employé à domicile. Un avantage pensé pour alléger la charge des personnes âgées les plus susceptibles d'avoir besoin d'une aide régulière. À compter de la période déclarative de juillet 2026, ce seuil passe de 70 à 80 ans. Concrètement, si vous avez moins de 80 ans – ou si votre conjoint via lequel vous bénéficiez de l'exonération a moins de 80 ans – vous n'y aurez plus droit.

L'impact financier est loin d'être symbolique. Pour les personnes de 80 ans et plus, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le SMIC horaire par mois et par foyer, soit 781,30 euros bruts mensuels au 1er janvier 2026. L'exonération peut donc atteindre jusqu'à 225,88 euros par mois hors congés payés. Pour les employeurs qui perdent cet avantage parce qu'ils ont entre 70 et 79 ans, ces cotisations devront désormais être payées intégralement chaque mois – soit potentiellement plusieurs centaines d'euros de plus par an selon le nombre d'heures effectuées.

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L'exonération reste appliquée pour les déclarations jusqu'à la période d'emploi du mois de juin 2026 inclus. C'est donc à partir de la déclaration de juillet – effectuée en août – que la facture changera. Les employeurs concernés ont donc encore quelques semaines pour anticiper ce surcoût et ajuster leur budget en conséquence.

Pour les couples dont l'un des conjoints a 80 ans ou plus, il reste possible de continuer à bénéficier de l'exonération – mais une démarche active est désormais nécessaire. Il faudra en faire la demande auprès du service CESU en fournissant un livret de famille, un justificatif du lien conjugal et une déclaration sur l'honneur signée des deux conjoints. Sans cette démarche, l'exonération ne sera pas appliquée automatiquement.

Cette modification ne remet pas en cause les autres dispositifs d'aide existants. Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile – fixé à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 euros par an, majorable selon la situation – reste inchangé, tout comme le dispositif d'avance immédiate qui permet d'en bénéficier directement au moment du paiement sans attendre la déclaration fiscale annuelle. Les personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) conservent par ailleurs leurs propres exonérations, non affectées par ce décret.

Les employeurs qui veulent mesurer précisément l'impact de ce changement sur leur situation peuvent utiliser le simulateur mis à disposition gratuitement sur le site cesu.urssaf.fr, qui calcule le nouveau coût horaire de l'emploi en fonction du salaire versé. Ce décret s'inscrit dans une tendance de fond : le renchérissement progressif du coût de l'emploi à domicile, qui se rapproche peu à peu des règles applicables dans les entreprises classiques. Pour les seniors qui dépendent d'une aide régulière pour rester chez eux, l'addition risque de peser lourd.