Cette réduction d'impôt très appréciée des familles pourrait bientôt être supprimée
Un récent rapport de la Cour des comptes propose de supprimer une réduction d'impôt, à laquelle presque tous les citoyens ont pourtant droit et qui ne nécessite aucune formalité.
La fiscalité est actuellement au centre de l'attention médiatique, avec l'examen du Projet de Loi de Finances pour 2025 à l'Assemblée Nationale. Et dans ce contexte, les propositions formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires, une instance de la Cour des comptes, pourraient faire grand bruit et générer quelques débats enflammés.
Dans un rapport publié mi-octobre 2024 et sobrement intitulé « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus », l'institution dresse un portrait détaillé de plusieurs dispositifs de réduction et de crédit d'impôt. Pour certains, tel que le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, le Conseil propose simplement d'en réduire l'ampleur.
Pour d'autres en revanche, l'institution se prononce en faveur d'une suppression pure et simple. C'est le cas de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, un dispositif pourtant égalitaire et d'une grande simplicité d'accès. Cette réduction est en effet ouverte à tous les parents, sans condition de revenus, pour chaque enfant à charge poursuivant ses études, du collège jusqu'au supérieur.
Pour en bénéficier, rien de plus simple. Il suffit d'indiquer le nombre d'enfants concernés dans l'une des cases 7Ex de la rubrique 2042 RICI de sa déclaration d'impôt, et aucun justificatif n'est exigé. Les montants ne sont certes pas mirobolants, mais peuvent constituer un sacré coup de pouce pour les classes moyennes et modestes : 61 € par enfant au collège, 153 € par enfant au lycée et 183 € par étudiant dans le supérieur.
Alors pourquoi ce dispositif est-il dans le collimateur de la Cour des comptes ? L'institution avance trois arguments pour remettre en cause le bien-fondé de cette réduction d'impôt : son montant serait trop faible et purement symbolique, car il n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 1993 ; s'agissant d'une réduction et non d'un crédit d'impôt, il ne profiterait pas aux foyers les plus modestes, souvent non imposables ; et bien qu'il soit très facile d'accès, il serait largement sous-utilisé par les familles éligibles.
Toutefois, ces arguments semblent un peu faibles et peuvent se retourner comme un gant. En effet, si le montant de la réduction est jugé trop faible pour aider convenablement les familles, alors il suffirait de l'indexer sur l'inflation et de le revaloriser tous les ans. Même chose pour le non-recours massif à cette réduction qui, comme le souligne d'ailleurs le rapport, est très certainement l'effet « [d']une mauvaise connaissance du dispositif », ce qui pourrait donc se régler par une meilleure communication auprès des contribuables.
Enfin, l'argument selon lequel cette réduction d'impôt ne profiterait qu'aux foyers imposables les plus aisés est quelque peu fallacieux. Un couple avec deux enfants devient imposable dès 33 882 € annuels, d'après le barème de l'impôt sur le revenu 2024, soit un salaire mensuel de 1 411 € par personne. Certes, il faut dépasser ce montant pour profiter pleinement de la réduction pour frais de scolarité, mais ce seuil est tout de même atteint dès le 3ème décile de revenus, selon les données 2022 de l'Insee.
Ce qui représente au bas mot entre 70 et 80 % des foyers fiscaux français. Difficile de prétendre qu'une si grande part de la population fasse partie des familles les plus aisées. Par ailleurs, pour un couple avec deux enfants, le plafond de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) est de... 33 404 €, soit presque le fameux seuil d'imposition. Ainsi, la réduction d'impôt pour frais de scolarité est un dispositif qui pourrait bénéficier particulièrement aux classes moyennes imposables, pour peu que l'État communique efficacement sur son existence auprès des publics concernés.