Déclarer à la CNIL

Fermé
ten62 Messages postés 158 Date d'inscription dimanche 22 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 22 déc. 2008 à 11:55
ten62 Messages postés 158 Date d'inscription dimanche 22 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 - 29 déc. 2008 à 15:04
Bonjour,

Je voudrais créer un site offrant des cours d'électronique et de webmastering ainsi que de multiples ressources au téléchargement
Si je met un espace membre et un forum, suis-je obligé de déclarer mon site à la CNIL ?

PS : J'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
Dispense de déclaration n°6 blanc

"
22 Novembre 2005 - Thème(s) : Internet

Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (Dispense n°6)

[...]

Décide :

De faire application des dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.

Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d’un site web dans le cadre d’activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l’accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

La dispense de déclaration n’exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président Alex Türk
"



Merci beaucoup

3 réponses

NeoTux Messages postés 3048 Date d'inscription vendredi 22 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019 772
22 déc. 2008 à 11:56
Il me semble que ce n'est pas une obligation.
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ten62 Messages postés 158 Date d'inscription dimanche 22 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 23
22 déc. 2008 à 13:09
Je voudrais en être sur ...
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ten62 Messages postés 158 Date d'inscription dimanche 22 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 23
22 déc. 2008 à 20:31
Personne ?
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ten62 Messages postés 158 Date d'inscription dimanche 22 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2011 23
29 déc. 2008 à 15:04
up svp
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