Réglementation facture

Fermé
Karen - 3 sept. 2015 à 18:09
Konseil Messages postés 643 Date d'inscription samedi 29 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - 3 sept. 2015 à 19:03
Bonjour,


Nous sommes une plateforme en ligne qui met en relation des transporteurs avec des clients à la recherche de déménagement.
Le transporteur a la possibilité d'envoyer une facture de sa prestation au client via son compte créé sur notre site.
L'expèditeur de la facture est le transporteur et le destinataire le client. Cependant la facture est envoyée sous une email address de notre entreprise et en bas de la facture il est mentionné "Powered by XXXX" (xxxx est le nom de mon entreprise).

Dans le cas où il y a un litige entre le client et le transporteur et que le client n'arrive pas á se faire rembourser du montant versé au transporteur, est ce que le client peut revenir vers notre société et nous demander de rembourser ce montant du fait qu'il est reçu une facture sous notre adresse email?

Merci par avance pour votre retour.

Karen

1 réponse

Konseil Messages postés 643 Date d'inscription samedi 29 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 427
3 sept. 2015 à 19:03
Vous devez définir votre responsabilité dans vos C.G.U pour lever toute ambiguïté.
La mention "powered by xxxx" ne vous met pas en cause en cas de litige puisqu'elle indique seulement que la facture a été éditée et envoyée par votre plateforme.

Dans un autre cas, on attaquera pas le fabriquant d'un logiciel qui a permis l'édition d'une facture litigieuse, c' est absurde.

Le litige est bien entre la personne qui saisit la facture et son destinataire.
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