Findmyorder
bougnat19
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 15 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2015
-
15 juin 2015 à 11:13
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 juin 2015 à 11:38
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 15 juin 2015 à 11:38
2 réponses
ElementW
Messages postés
4816
Date d'inscription
dimanche 12 juin 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
5 octobre 2021
1 225
15 juin 2015 à 11:29
15 juin 2015 à 11:29
'lut, mettre la carte/compte en opposition.
Les gars de Droit-Finance en sauront sûrement plus que nous à ce sujet, demandes-leur.
Les gars de Droit-Finance en sauront sûrement plus que nous à ce sujet, demandes-leur.
Afrikarnak
Messages postés
35469
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
14 391
15 juin 2015 à 11:38
15 juin 2015 à 11:38
Bonjour
S'agit il de paiements-carte 'autorisés' ou non? Attention aux 'offres d'essai' à-pas-cher impliquant un abonnement si on ne se retire pas à temps de la miraculeuse 'offre'..!
Si véritablement Opérations non Autorisées fais jouer le L133-18 du CMF:
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
..........................
A+
CMF = Code Monétaire et Financier
S'agit il de paiements-carte 'autorisés' ou non? Attention aux 'offres d'essai' à-pas-cher impliquant un abonnement si on ne se retire pas à temps de la miraculeuse 'offre'..!
Si véritablement Opérations non Autorisées fais jouer le L133-18 du CMF:
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
..........................
A+
CMF = Code Monétaire et Financier
